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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-20.863

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 3245-1Code du travailL. 1234-1Code du travailL. 1232-1Code du travailL. 1232-6Code du travailL. 1332-3Code du travailL. 1234-5Code du travailL. 1235-5

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des entreprises du paysageConvention collectiveConvention collective des entreprises du paysage et décrite ainsiConvention collectiveConvention collective des entreprises du paysage datantConvention collectiveConvention collective et les salaires qu'il percevait de façon effective, soit la somme de 4 006,85 euros correspondant au total des sommes réclamées et non contestées dans leurs mConvention collectiveConvention collective des entreprises du paysage décrit la catégorie des techniciens et agents de maîtrise de niveau TAM4 ainsi : « Même fonction qu'au niveau inférieur mais avec uConvention collectiveConvention collective des entreprises du paysage et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
24/03/2021
Numéro d'affaire
19-20.863
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00378

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Cour de cassationLicenciementCause réelle et sérieuseFaute graveDiscipline / sanctionsPréavis / indemnités de ruptureContrat de travailSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésHarcèlement moralAccident du travail / maladie professionnelle

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant foncti…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 378 F-D Pourvoi n° V 19-20.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MARS 2021 La société Vieux Champagne paysages, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-20.863 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à M.

T...

X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Vieux Champagne paysages, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

X..., après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M.

Sornay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019), M.

X... a été engagé, à compter du 1er septembre 1993, en qualité d'ouvrier-pépiniériste par l'EARL Vieux Champagne paysages, aux droits de laquelle vient la SARL Vieux Champagne paysages.

En dernier lieu, il exerçait les fonctions de chef d'équipe-contremaître et son contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008. 2.

Licencié pour faute grave, il a, le 16 décembre 2014, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.