Convention collective des entreprises du paysage et décrite ainsi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-20.863
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « « Sur la demande de rappel de salaires au titre des minima conventionnels Il est de règle que le salarié doit percevoir un salaire au moins égal au salaire minimal prévu par la convention collective applicable et correspondant à la nature de l'emploi effectivement occupé par lui et à la qualification qu'il requiert. En l… [...]