Convention collective des entreprises du paysage et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-20.863
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE l'article 4 de la convention collective nationale des entreprises du paysage décrit la catégorie des techniciens et agents de maîtrise de niveau TAM4 ainsi : « Même fonction qu'au niveau inférieur mais avec une expérience confirmée. Responsabilité : Assure la coordination des équipes interne et externes. Organise les moyens… [...]