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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.804

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 3123-15Code du travailL. 3123-17Code du travailL. 3123-19Code du travailL. 2262-13Code du travailL. 1221-1Code du travailL. 1331-1Code du travailL. 1132-1Code du travailL. 1134-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des personnels des services administratifs, économiques et des personnels d'éducation des établissements d'enseignement privé que, après un an d'ancienneté, eConvention collectiveConvention collective a été dénoncée le 20 mai 2011 sans qu'un nouvel accord intervienne dans le délai d'un an en sorte qu'était en cause un avantage individuel acquis dont il avaiConvention collectiveConvention collective avait été dénoncée le 20 mai 2011 sans qu'un nouvel accord intervienne dans le délai d'un an en sorte qu'était en cause un avantage individuel acquis dont il Convention collectiveConvention collective il avait droit chaque année à 20 jours ouvrables non travaillés à zéro heure, que cette convention n'a pas été dénoncée dans le délai d'un an, qu'en applicatiConvention collectiveConvention collective continuant à s'appliquer à MConvention collectiveConvention collective lui ayant correctement été appliquées sa demande sera rejetée »Convention collectiveConvention collective dénoncée et devenu un avantage individuel acquis, le droit à 20 jours ouvrables à 20 heures s'appliquait sans aucune condition et peu important le temps de trConvention collectiveConvention collective dénoncée et devenu un avantage individuel acquis, que le droit à 20 jours ouvrables à 20 heures s'appliquait sans aucune condition et peu important le temps dConvention collectiveConvention collective celle des personnels des services administratifs et économiques des établissement d'enseignement privé conclue le 14 juin 2004, dès lors que cette annexe a étConvention collectiveConvention collective chaque strate est composée de 5 critères classants comportant chacun 3 degrés attribués par l'employeur selon le niveau de compétences dans la strate de rattaConvention collectiveConvention collective des personnels des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privés, exigeant, pour le niveau 2, la possession de diplômes non Convention collectiveConvention collective pour les critères de la technicité, l'autonomie et la responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
21/10/2020
Numéro d'affaire
19-12.804
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10869

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Cour de cassationDiscipline / sanctionsPréavis / indemnités de ruptureContrat de travailRequalificationSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésTemps de travailDiscrimination syndicaleDélégué syndicalAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonct…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10869 F-D Pourvoi n° K 19-12.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M.

O...

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-12.804 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association OGEC collège privé Sainte-Marie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

E..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association OGEC collège privé Sainte-Marie, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Monge, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

E...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.