Convention collective celle des personnels des services administratifs et économiques des établissement d'enseignement privé conclue le 14 juin 2004, dès lors que cette annexe a ét
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.804
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : « II sera en premier lieu indiqué que la disposition conventionnelle applicable est l'annexe I modifiée selon avenant du 10/11/2010 portant classification des emplois conformément à la Convention collective celle des personnels des services administratifs et économiques des établissement d'enseignement privé conclue le 1… [...]