Convention collective a été dénoncée le 20 mai 2011 sans qu'un nouvel accord intervienne dans le délai d'un an en sorte qu'était en cause un avantage individuel acquis dont il avai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.804
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE, dans ses écritures, M. E... avait expliqué, sans être contesté, qu'il résultait de l'article 2.11.2 de la convention collective des personnels des services administratifs, économiques et des personnels d'éducation des établissements d'enseignement privé que, après un an d'ancienneté, en cas d'absence justifiée par l'incapac… [...]