Convention collective dénoncée et devenu un avantage individuel acquis, le droit à 20 jours ouvrables à 20 heures s'appliquait sans aucune condition et peu important le temps de tr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.804
Cour de cassation
[...] 3) ALORS ENCORE QUE, en application de l'article 3.24 de la Convention collective dénoncée et devenu un avantage individuel acquis, le droit à 20 jours ouvrables à 20 heures s'appliquait sans aucune condition et peu important le temps de travail effectif du salarié ; qu'en retenant encore, pour débouter M. E... de sa demande, que son emp… [...]