Convention collective des personnels des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privés, exigeant, pour le niveau 2, la possession de diplômes non
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en cas de litige relatif à la classification professionnelle d'un salarié, il appartient au juge de rechercher précisément quelles sont les fonctions réellement exercées par ce dernier et de les comparer aux critères retenus par la convention collective ; qu'en application de l'annexe 1 portant classification des… [...]
[...] Mais attendu qu'analysant la portée exacte du surclassement accordé par l'employeur en 1984 et 1988, la cour d'appel a relevé que celui-ci avait déjà permis au salarié, qui n'exerçait pas les fonctions correspondant, au moment de la refonte des classifications, à la nouvelle catégorie 3, d'obtenir le bénéfice de la catégorie F, puis cell… [...]
[...] 2°/ que la convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privés du 16 janvier 1985 a vocation à s'appliquer au personnel des établissements d'enseignement privé assurant des tâches de surveillance ; qu'en affirmant qu'aucune convention collective ne s'appliquai… [...]
[...] ALORS QUE lorsqu'un rappel de salaire a été versé au salarié pendant les derniers mois précédant la rupture, seule doit être intégrée dans la base de calcul du salaire moyen la part de ce rappel correspondant à la période de référence ; que l'article 2.09 de la convention collective des personnels des services administratifs et économiqu… [...]