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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-25.096

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1235-1Code du travailR. 1234-4Code du travailL. 2254-1Code du travailL. 1235-3Code du travailL. 1234-4

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de l'industrie pharmaceutique, constitue une modification du contrat de travail le changement de secteur géographique entraînant une modification de plus du tConvention collectiveConvention collective de l'industrie pharmaceutique et l'article LConvention collectiveConvention collective de l'industrie pharmaceutique dans sa rédactionConvention collectiveConvention collective de l'industrie pharmaceutique, 'une modification de plus du tiers des professionnels de santé à rencontrer et constituait donc une modification de votre contrConvention collectiveConvention collective en son article 31Convention collectiveConvention collective de l'industrie pharmaceutique, car cette réduction modifiait son contrat de travailConvention collectiveConvention collective le changement de secteur géographique entraînant une modification de plus du tiers des professionnels de santé à rencontrer tels que répartis géographiquementConvention collectiveConvention collective de 33,33 % (un tiers) et implique dès lors une modification du contrat de travailConvention collectiveConvention collective de l'industrie pharmaceutique prévoit dans son article 31, 2, b)Convention collectiveConvention collective le changement de secteur géographique suivantConvention collectiveConvention collective ne précisant pas le champ du secteur modifié (ancien ou nouveau), il est dès lors nécessaire de comprendre l'article de la convention au sens largeConvention collectiveConvention collective de l'industrie pharmaceutique

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
18/03/2020
Numéro d'affaire
18-25.096
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00342

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Cour de cassationLicenciementCause réelle et sérieuseLicenciement économique / PSEPréavis / indemnités de ruptureContrat de travailModification du contratClause de non-concurrenceSalaire / rémunérationPrimes / variableInaptitude / reclassementAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Ar…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° A 18-25.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 La société Allergan France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-25.096 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

R...

Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Allergan France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Q..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, M.

Liffran, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 septembre 2018), M.

Q... a été engagé le 16 août 2000 par la société Allergan France (la société) en qualité de visiteur médical. 2.

Le 1er janvier 2011, le salarié est devenu responsable régional hospitalier, son secteur commercial comprenait les départements 22, 29, 35, 44, 49, 50, 53 et 56. 3.

La société a modifié à plusieurs reprises le secteur géographique du salarié qui a été limité aux départements 22, 29, 35, 44, 49, 56, puis fixé, le 22 juin 2015, aux départements 44, 49, 53 et 72. 4.