Convention collective ne précisant pas le champ du secteur modifié (ancien ou nouveau), il est dès lors nécessaire de comprendre l'article de la convention au sens large
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-25.096
Cour de cassation
[...] » Il s'agit donc d'examiner comment cet article s'applique à la situation de M. Q... : Au regard des pièces apportées par le demandeur, il ressort que le nombre de professionnels de santé rencontrés dans son ancien secteur étaient de 118, et ceux de son nouveau secteur de 71, soit une différence de 48. Ces chiffres ne sont pas contestés… [...]