Convention collective de l'industrie pharmaceutique dans sa rédaction
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 10. D'autre part, selon l'article 31, 2°, de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa rédaction applicable au litige, constitue une modification essentielle du contrat de travail des salariés exerçant un métier de la promotion le changement de secteur géographique entraînant une modification de plus du ti… [...]
[...] Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que, s'il est indéniable que les applications industrielles générées par les brevets n° 88 15575, 89 04815 et 90 12811 présentent un intérêt économique non négligeable pour l'entreprise et que, sur le terrain scientifique, les produits issus de ces inventions ne sont pas de simples inn… [...]
[...] Mais attendu que selon l'article 33 2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa rédaction applicable au litige, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement ; qu'il en… [...]