Convention collective de l'industrie pharmaceutique prévoit dans son article 31, 2, b)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-25.096
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1. Sur le caractère réel et sérieux du licenciement M. Q... a été licencié pour le motif suivant : « En conséquence, votre refus réitéré d'appliquer votre nouvelle sectorisation constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles et nous place dans l'impossibilité de maintenir votre c… [...]