Convention collective de 33,33 % (un tiers) et implique dès lors une modification du contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-25.096
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « I) Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif personnel Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement et à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par… [...]