Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-12.760

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Transfert d'entreprise • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1221-21 Code du travailL. 1234-5 Code du travailL. 1221-19 Code du travailL. 1234-1 Code du travailL. 1224-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de la promotion immobilière Convention collectiveConvention collective de la promotion immobilière et que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois Convention collectiveConvention collective de la promotion immobilière 4 novembre 1988 étendue par arrêté Convention collectiveConvention collective règle les rapports entre les employeurs et les employés des entreprises assurant principalement une activité de promotion immobilière ou une activité de const Convention collectiveConvention collective relatif à la période d'essai, exclut du champ de l'extension le secteur de la construction des maisons individuelles Convention collectiveConvention collective prévoit ce renouvellement, le contrat de travail doit relayer cette possibilité pour être opposable au salarié et l'employeur doit obtenir l'accord exprès du Convention collectiveConvention collective de la promotion immobilière dispose que : "[

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 16/12/2020
Numéro d'affaire: 19-12.760
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO01224

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Faute grave Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Période d'essai Transfert d'entreprise Clause de non-concurrence Salaire / rémunération Frais professionnels Congés payés

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Texte de la décision

SOC.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1224 F-D Pourvoi n° N 19-12.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Maisons Pierre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-12.760 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

U...

W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

W... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Maisons Pierre, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

W..., et l'avis écrit de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 décembre 2018), M.

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Détail de la décision