Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-12.760
Cour de cassation
[...] 5. Cette disposition, dans sa rédaction modifiée par l'accord du 18 décembre 1997, dispose que cette convention collective règle les rapports entre les employeurs et les employés des entreprises assurant principalement une activité de promotion immobilière ou une activité de constructeur de maisons individuelles. [...]