Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-12.760
Cour de cassation
[...] 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Maisons Pierre a fait valoir que l'avenant du 7 avril 2009, étendu par un arrêté du 8 octobre 2009 à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, a uniquement modifié les règles relatives à la période d'essai des cadres niveau 4 et non celles relatives aux cadres de… [...]