Convention collective de l'immobilier
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° R 23-21.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN… [...]
[...] La relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective de la promotion immobilière. [...]
[...] Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la promotion immobilière. [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la promotion immobilière. [...]
[...] La Société Pragma est spécialisée dans la construction, la commercialisation et la promotion immobilière dans les régions Languedoc Roussillon, Midi Pyrénées et Provence et applique les dispositions de la convention collective de la promotion Immobilière [...]
[...] « 1°/ que selon l'article L. 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit, cet accord fixant les conditions et les durées de renouvellement ; qu'aux termes de l'article 7 créé par la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 étendue… [...]
[...] 3°/ que le forfait en jours doit respecter les impératifs de protection de la santé, de la sécurité et de droit au repos ; qu'en constatant que le non-respect du repos quotidien était avéré pour cinq infractions et en décidant néanmoins que Mme Y... était valablement soumise à un forfait annuel en jours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 5 décembre 2005 par la société Besnier aménagement en qualité d'assistant, qu'à compter du 1er avril 2006, il a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à temps complet et a été employé en qualité d'attaché juridique, classé au niveau 3 échelon 2 coefficient 303 de la convent… [...]