Convention collective relatif à la période d'essai, exclut du champ de l'extension le secteur de la construction des maisons individuelles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-12.760
Cour de cassation
[...] 7. L'arrêté du 8 octobre 2009 portant extension de l'avenant du 7 avril 2009 modifiant l'article 7 de la convention collective relatif à la période d'essai, exclut du champ de l'extension le secteur de la construction des maisons individuelles. [...]