Convention collective prévoit ce renouvellement, le contrat de travail doit relayer cette possibilité pour être opposable au salarié et l'employeur doit obtenir l'accord exprès du
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-12.760
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L. 1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai d'une durée maximale de quatre mois pour les cadres ; que l'article L. 1221-21 du même code dispose quant à lui que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche éten… [...]