Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-19.347
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Vinci énergies management international, société par actions simplifiée, dont le siège est [.], défenderesse à la cassation.
- Solution: Rejet.
- Moyen: Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. L. était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et débouté M. L. de toutes ses demandes.
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- Faits: AUX dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande tendant à la condamnation de la société Vemi à payer à M. L. la somme de 81.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manque à gagner sur l'attribution définitive d'actions de performance.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé appel d'offre en septembre 2013 avec le client Petrobas sur la raffinerie de RLAM sans en avoir préalablement informé sa hiérarch…
- Licenciement lettre de licenciement du 10 janvier 2014
- Conclusions notifiées licenciement du 10 janvier 2014 · dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 22 et 23, production), M. L... faisait valoir, s'agissant du troisième grief ment…
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10037 F Pourvoi n° B 18-19.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 M.
M...
L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 18-19.347 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Vinci énergies management international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.
L..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Vinci énergies management international, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M.
L....
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.
L... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et débouté M.
L... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement du 10 janvier 2014 évoque trois griefs à l'encontre de M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 15/01/2020
- Numéro d'affaire
- 18-19.347
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO10037
Résumé source
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10037 F Pourvoi n° B 18-19.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 M. M... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 18-19.347 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Vinci énergies management international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. L..., de la SCP Waquet, Fa…