Code du travail
Article L. 1265-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1265-1
Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1265-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-19.347
Cour de cassationqu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1265-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-19.347
qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1265-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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