Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-20.971

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/05/2021

Numéro d'affaire

20-20.971

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00647

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 647 F…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 647 FS-D Pourvoi n° G 20-20.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 1°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'Antony Hauts-de-Bièvre, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Grand Boulogne Sud-Ouest, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], 4°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [Localité 2][Localité 3], dont le siège est [Adresse 4], 5°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [Localité 4], dont le siège est [Adresse 5], 6°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail [Localité 5], dont le siège est [Adresse 6], 7°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Nanterre La Défense, dont le siège est [Adresse 7], 8°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Gennevilliers PPDC Nord, dont le siège est [Adresse 8], 9°/ le syndicat Sud Poste activités postales Hauts-de-Seine[Localité 6], dont le siège est [Adresse 9], 10°/ la société Conseil étude et développement appliqué aux entreprises et aux territoires, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [Adresse 10], 11°/ la société coopérative de production Apteis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], 12°/ la société Addéo conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], ont formé le pourvoi n° G 20-20.971 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'Antony Hauts-de-Bièvre, de Grand Boulogne Sud-Ouest, de [Localité 1], [Localité 2][Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], de Nanterre La Défense, de Gennevilliers PPDC Nord, du syndicat Sud Poste activités postales Hauts-de-Seine, des sociétés Conseil étude et développement appliqué aux entreprises et aux territoires, Apteis et Addéo conseil, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Megret, avocat de la société La Poste, les observations orales de Me Lécuyer et Me Boré, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mme Lanoue, MM.

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2020), statuant en référé, la société La Poste (La Poste) a lancé une procédure d'information consultation sur un projet de reprise de son activité sur cinq jours par semaine à compter du 11 mai 2020, avec un samedi travaillé sur quatre, dans le contexte de l'épidémie de covid-19.

A cette fin, elle a réuni, le 7 mai 2020, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (les CHSCT) [Localité 7], de Grand Boulogne Sud-Ouest, de Colombes Rives-de-Seine, [Localité 2][Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], de Nanterre-La Défense sur Seine et de Gennevilliers PPDC Nord 92.

Ces derniers ont décidé de recourir à des expertises sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1° et 2° du code du travail et les ont confiées à trois cabinets d'expertise : les sociétés Conseil étude et développement appliqué aux entreprises et aux territoires, APTEIS et ADDEO Conseil.

Les 19 et 20 mai, La Poste a notifié aux CHSCT l'interruption de la procédure d'information consultation. 2.

Au Journal officiel de la du 28 mai 2020, ont été publiés l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et le décret n° 2020-639 du même jour adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de La Poste et de l'instance de coordination de ces comités afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. 3.

Par acte du 26 mai 2020, les CHSCT et le syndicat SUD Poste activités postales Hauts-de-Seine (le syndicat) ont saisi le président du tribunal judiciaire en référé d'heure à heure, aux fins notamment de faire interdiction à La Poste de mettre en oeuvre l'organisation en cinq jours travaillés dans l'attente d'une consultation régulière des CHSCT, par voie de conséquence d'ordonner la suspension de l'organisation mise en oeuvre depuis le 11 mai 2020 dans l'attente d'une information et d'une consultation régulière des CHSCT et d'ordonner à La Poste de remettre en place au sein des périmètres et sites des CHSCT concernés l'organisation de travail antérieure au 11 mai 2020 et d'assortir ces mesures d'une astreinte.