Article R. 2323-1-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants ; ces informations doivent, selon l'article L. 2323-4 du code du travail, être précises et écrites, pour permettre au comité d'entreprise de formuler un avis motivé ; en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis, le juge peut, après avoir constaté ces difficultés, accorder une prorogation du délai prévu à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.077

dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants ; ces informations doivent, selon l'article L. 2323-4 du code du travail, être précises et écrites, pour permettre au comité d'entreprise de formuler un avis motivé ; en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis, le juge peut, après avoir constaté ces difficultés, accorder une prorogation du délai prévu à l'article L.

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5, alors applicables, du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise ; que les informations figurant dans cette base portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-13.904

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5, alors applicables, du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise ; que les informations figurant dans cette base portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes .

Extrait du texte

dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants. 9. Aux termes de l'article R. 4614-5.3 du code du travail, pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.004

dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants. 9. Aux termes de l'article R. 4614-5.3 du code du travail, pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à l'article R.

Extrait du texte

n'étant d'ailleurs pas distincte de celle prévue par l'ancien article R. 2323-1-5 applicable jusqu'au 31 décembre 2017 ; que les éléments devant être communiqués concernent donc les années 2016, 2017, et 2018, et le cas échéant le prévisionnel 2019 à 2021 inclus, avec cette précision que les données sont issues tant de l'activité de la société Ericsson France que celle de la société Ericsson ITSS désormais intégrée à elle, y compris pour l'année.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 19-20.123

n'étant d'ailleurs pas distincte de celle prévue par l'ancien article R. 2323-1-5 applicable jusqu'au 31 décembre 2017 ; que les éléments devant être communiqués concernent donc les années 2016, 2017, et 2018, et le cas échéant le prévisionnel 2019 à 2021 inclus, avec cette précision que les données sont issues tant de l'activité de la société Ericsson France que celle de la société Ericsson ITSS désormais intégrée à elle, y compris pour l'année.

Extrait du texte

dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants. 13. Aux termes de l'article R. 4614-5.3 du code du travail, pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-18.089

dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants. 13. Aux termes de l'article R. 4614-5.3 du code du travail, pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à l'article R.

Extrait du texte

dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants ». 25. Après avoir exactement rappelé que les textes qui régissent la procédure de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne prévoient pas la communication systématique d'un document d'évaluation de la charge de travail, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-20.971

dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants ». 25. Après avoir exactement rappelé que les textes qui régissent la procédure de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne prévoient pas la communication systématique d'un document d'évaluation de la charge de travail, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d&.

Extrait du texte

dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants ». 31. Après avoir exactement rappelé que les textes qui régissent la procédure de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne prévoient pas la communication systématique d'un document d'évaluation de la charge de travail, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-17.288

dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants ». 31. Après avoir exactement rappelé que les textes qui régissent la procédure de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne prévoient pas la communication systématique d'un document d'évaluation de la charge de travail, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments.

Extrait du texte

'article L. 823-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail dans leur version applicable ; 3°/ que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'entreprise ; qu'il n.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-22.509

'article L. 823-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail dans leur version applicable ; 3°/ que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'entreprise ; qu'il n.

Extrait du texte

dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants. Ces informations doivent, selon l'article L. 2323-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, être précises et écrites, pour permettre au comité d'entreprise de formuler un avis motivé. A défaut, selon les même textes, les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22.759

dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants. Ces informations doivent, selon l'article L. 2323-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, être précises et écrites, pour permettre au comité d'entreprise de formuler un avis motivé. A défaut, selon les même textes, les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du.

Extrait du texte

a violé les dispositions des articles L. 2323-3, R. 2323-1, R. 2323-1-1 et R. 2323-1-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que, de seconde part et en tout état de cause, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en énonçant, pour juger que la société Sopra Steria group n'avait pas remis au comité d'établissement de la société Sopra Steria group la totalité des documents obligatoires lors de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-22.532

a violé les dispositions des articles L. 2323-3, R. 2323-1, R. 2323-1-1 et R. 2323-1-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que, de seconde part et en tout état de cause, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en énonçant, pour juger que la société Sopra Steria group n'avait pas remis au comité d'établissement de la société Sopra Steria group la totalité des documents obligatoires lors de la.

Extrait du texte

et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. L'article R.2323-1-5 enfin complète cette disposition et énonce : " Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-26.437

et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. L'article R.2323-1-5 enfin complète cette disposition et énonce : " Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.