Article L. 4612-12 : texte et décisions associées

Si l'action du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui s'est constitué partie civile devant la juridiction pénale sur les poursuites exercées par le ministère public du chef de délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT, n'est pas étrangère à sa mission, les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail ne bénéficient qu'au CHSCT et n'ouvrent pas à l'avocat de ce dernier une action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l'employeur.

; qu'en sa qualité d'instance représentative du personnel en charge de promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise, il doit nécessairement être consulté sur la mise à jour du document unique d'évaluation des risques rendue nécessaire par l'épidémie de covid-19 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l'employeur de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le document unique d'évaluation des risques prévu par l'article R. 4121-1 du code du travail

4612-1 du Code du travail), à la vue des nombreux points impactant les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés, les représentants au CHSCT entendent utiliser leur droit à l'expertise par un cabinet agréé par le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social, conformément aux dispositions de l'article L. 4612-12 du Code du travail.

travail des salariés de l'établissement. AUX MOTIFS QUE La solution du litige dépend du point de savoir si la mise en rouvre d'un nouveau règlement intérieur, d'une nouvelle charte informatique et d'un code éthique peut être considérée comme un projet important modifiant les conditions de sante et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.

du règlement intérieur, car elle fixe la procédure d'accès des élus aux sites sans prévoir de sanction, et a été portée à leur connaissance lors d'une réunion le 27 septembre 2013 sans soulever de difficultés et sans qu'il y ait lieu de procéder à une information-consultation, cette procédure d'accès n'étant pas du ressort du CHSCT; or, que selon l'article L.

Weissmann, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L.

Il résulte des articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables, d'une part, que l'employeur, qui doit consulter les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur un projet de règlement intérieur modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, projet important commun à plusieurs établissements, peut mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT qui a pour mission de rendre un avis après avoir eu recours, le cas échéant, à une expertise unique, d'autre part, que même en l'absence d'expertise décidée par l'instance temporaire de coordination, les CHSCT des établissements concernés par le projet commun ne sont pas compétents pour décider le recours à une expertise sur cette même…

« Rhône Durance» de l'Unité Economique et sociale Orange de sa demande tendant à dire et juger en la forme, conformes à la loi, les résolutions votées par le CHSCT en date du 2 juillet 2014 et à constater que le projet envisagé par l'entreprise a le caractère d'un projet important justifiant le recours à expertise ; AUX MOTIFS PROPRES que l'article L4612-12 du code du travail n'autorise le CHSCT à faire appel à un expert agréé que dans deux hypothèses: lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle est constaté dans l'établissement et en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu par l'article L4614-8 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n°2015-994 du 17 août 2015, avant toute…