Article R. 4614-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

du jour, le tribunal a violé les articles L. 4612-8-1, L. 4614-12-2° et R. 4614-3 du code du travail. 3° ALORS QUE le CHSCT peut valablement délibérer sur tout sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour ; qu'en annulant la délibération du 14 avril 2021 du CHSCT DR Provence votant une mesure d'expertise projet important quand il résultait de ses constatations que cette délibération était en lien avec les questions inscrites à l'ordre du jour, le tribunal a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-22.133

du jour, le tribunal a violé les articles L. 4612-8-1, L. 4614-12-2° et R. 4614-3 du code du travail. 3° ALORS QUE le CHSCT peut valablement délibérer sur tout sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour ; qu'en annulant la délibération du 14 avril 2021 du CHSCT DR Provence votant une mesure d'expertise projet important quand il résultait de ses constatations que cette délibération était en lien avec les questions inscrites à l'ordre du jour, le tribunal a violé les articles L.

Extrait du texte

rendu un avis négatif. 10. Selon le premier alinéa de l'article R. 4614-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-20.971

rendu un avis négatif. 10. Selon le premier alinéa de l'article R. 4614-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.

Extrait du texte

avoir rendu un avis négatif. 13. Selon le premier alinéa de l'article R. 4614-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-17.288

avoir rendu un avis négatif. 13. Selon le premier alinéa de l'article R. 4614-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.

Extrait du texte

de Nanterre a violé les articles L. 4614-2, alinéa 3, L. 4614-12-2° et R. 4614-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, L. 4614-8 et R. 4614-3 du code du travail, alors applicables : 5. Pour annuler les délibérations, les ordonnances retiennent que, en application de l'article R. 4614-3 du code du travail, chacun des membres du CHSCT doit être éclairé et pouvoir discuter des éléments relatifs à l'ordre du jour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-20.778

de Nanterre a violé les articles L. 4614-2, alinéa 3, L. 4614-12-2° et R. 4614-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, L. 4614-8 et R. 4614-3 du code du travail, alors applicables : 5. Pour annuler les délibérations, les ordonnances retiennent que, en application de l'article R. 4614-3 du code du travail, chacun des membres du CHSCT doit être éclairé et pouvoir discuter des éléments relatifs à l'ordre du jour.

Extrait du texte

des référés, a violé les articles L. 4614-2, L. 4614-8, L. 4614-12 et R. 4614-3 du code du travail, dans leurs rédactions alors applicables ; 2°/ que les juges doivent motiver leur décision et préciser l'origine de leurs renseignements et de quelle pièce ils tirent leurs constatations de fait, tout comme analyser, au moins sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un risque.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-25.358

des référés, a violé les articles L. 4614-2, L. 4614-8, L. 4614-12 et R. 4614-3 du code du travail, dans leurs rédactions alors applicables ; 2°/ que les juges doivent motiver leur décision et préciser l'origine de leurs renseignements et de quelle pièce ils tirent leurs constatations de fait, tout comme analyser, au moins sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un risque.

Extrait du texte

est établi par le président et le secrétaire. En application de l'article R. 4614-3 dudit code, l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence. Il est constant que le comité d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-31.602

est établi par le président et le secrétaire. En application de l'article R. 4614-3 dudit code, l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence. Il est constant que le comité d.

Extrait du texte

expert et de désigner le cabinet 3 E Conseil ; qu'aux termes de l'article R.4614-3 du code du travail, l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence ; qu'aucune disposition.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-23.027

expert et de désigner le cabinet 3 E Conseil ; qu'aux termes de l'article R.4614-3 du code du travail, l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence ; qu'aucune disposition.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 4614-3 et L. 4612-8-1 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour l'employeur, de communiquer au CHSCT consulté en application de l'article L. 4612-8-1 du code du travail des informations insuffisantes ne lui permettant pas de donner un avis utile sur la décision soumise à consultation préalable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-14.020

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 4614-3 et L. 4612-8-1 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour l'employeur, de communiquer au CHSCT consulté en application de l'article L. 4612-8-1 du code du travail des informations insuffisantes ne lui permettant pas de donner un avis utile sur la décision soumise à consultation préalable .

Extrait du texte

du tribunal a violé les articles L. 4614-2, L. 4614-8, L. 4614-12 et R. 4614-3 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne peut valablement délibérer que si les éléments nécessaires à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour ont été préalablement communiqués aux membres ; que pour dire que la délibération du CHSCT du 6 décembre 2016 désignant un expert était en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour, le tribunal retient que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-15.414

du tribunal a violé les articles L. 4614-2, L. 4614-8, L. 4614-12 et R. 4614-3 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT ne peut valablement délibérer que si les éléments nécessaires à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour ont été préalablement communiqués aux membres ; que pour dire que la délibération du CHSCT du 6 décembre 2016 désignant un expert était en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour, le tribunal retient que.

Extrait du texte

de Créteil a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.4614-3 du code du travail ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixe les limites de l'intervention de l'expert qu'elle mandate ; que la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit se suffire à elle-même, le juge ne pouvant se substituer aux membres du comité pour préciser l'objet de la mission confiée à l'expert et son étendue .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-10.524

de Créteil a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.4614-3 du code du travail ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixe les limites de l'intervention de l'expert qu'elle mandate ; que la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit se suffire à elle-même, le juge ne pouvant se substituer aux membres du comité pour préciser l'objet de la mission confiée à l'expert et son étendue .

Extrait du texte

du jour de la réunion du CHSCT n'y faisait pas allusion ; selon l'article R 4614-3 du Code du travail, l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence ; toutefois, lorsque le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-29.106

du jour de la réunion du CHSCT n'y faisait pas allusion ; selon l'article R 4614-3 du Code du travail, l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence ; toutefois, lorsque le.

Extrait du texte

réunit à la demande motivée de deux de ses membres, tandis que l'article R 4614-3 du Code du Travail précise que l'ordre du jour est adressé quinze jours au moins avant la date de la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence. En l'espèce Madame R... a été saisie par 3 des membres du CHSCT par courrier du 13 octobre lui demandant la convocation immédiate d'un CHSCT extraordinaire au motif du suivi des risques de troubles psycho-sociaux établis lors de la réunion du 15 septembre, en proposant la date du 19 octobre de 10h à 11h30.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-16.483

réunit à la demande motivée de deux de ses membres, tandis que l'article R 4614-3 du Code du Travail précise que l'ordre du jour est adressé quinze jours au moins avant la date de la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence. En l'espèce Madame R... a été saisie par 3 des membres du CHSCT par courrier du 13 octobre lui demandant la convocation immédiate d'un CHSCT extraordinaire au motif du suivi des risques de troubles psycho-sociaux établis lors de la réunion du 15 septembre, en proposant la date du 19 octobre de 10h à 11h30.