Article R. 4614-5-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

travail peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 4614-5-3 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ. 11. Selon l'article R. 4614-18, alinéa 1er, du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours. 12. L'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.004

travail peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 4614-5-3 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ. 11. Selon l'article R. 4614-18, alinéa 1er, du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours. 12. L'.

Extrait du texte

deux mois de consultation des CHSCT, prévu par les articles R. 4614-5-2 et R. 4614-5-3 du code du travail, n'a pas commencé à courir et qu'il ne courra qu'à compter de l'obtention du rapport d'expertise, d'ordonner en conséquence à La Poste de poursuivre la procédure de consultation des CHSCT en permettant au cabinet Ergonomnia de remplir sa mission et d'ordonner pour ce faire à La Poste de transmettre au cabinet Ergonomnia divers documents sous astreinte, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-18.089

deux mois de consultation des CHSCT, prévu par les articles R. 4614-5-2 et R. 4614-5-3 du code du travail, n'a pas commencé à courir et qu'il ne courra qu'à compter de l'obtention du rapport d'expertise, d'ordonner en conséquence à La Poste de poursuivre la procédure de consultation des CHSCT en permettant au cabinet Ergonomnia de remplir sa mission et d'ordonner pour ce faire à La Poste de transmettre au cabinet Ergonomnia divers documents sous astreinte, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R.

Extrait du texte

la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence. 14. L'article R. 4614-5-3 du même code prévoit que pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à l'article R. 4614-5-2. En cas d'intervention d'un expert mentionné à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-17.288

la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence. 14. L'article R. 4614-5-3 du même code prévoit que pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à l'article R. 4614-5-2. En cas d'intervention d'un expert mentionné à l'article L.

Extrait du texte

il y a lieu d'indiquer qu'en application des dispositions de l'article R. 4614-5-3 du code du travail le CHSCT est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation dont il a été saisi ; qu'en l'espèce ce délai courant à compter du 30 mai 2017 ou du 8 juin 2017, le CHSCT est réputé avoir rendu un avis négatif le 30 juin 2017 ou le 8 juillet 2017 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-26.483

il y a lieu d'indiquer qu'en application des dispositions de l'article R. 4614-5-3 du code du travail le CHSCT est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation dont il a été saisi ; qu'en l'espèce ce délai courant à compter du 30 mai 2017 ou du 8 juin 2017, le CHSCT est réputé avoir rendu un avis négatif le 30 juin 2017 ou le 8 juillet 2017 .

Extrait du texte

le délai d'expiration devait être fixé au 9 septembre 2016 selon l'article R.4614-5-3 du code du travail disposant que le délai de consultation du CHSCT à compter de la mise à disposition des informations par l'employeur était d'un mois, et qu'il était porté à 2 mois en cas d'intervention d'un expert (arrêt, p. 7) ; que par ailleurs, il était acquis aux débats que la direction de la société AEG Power Solutions avait écrit au CHSCT dès le 18 juillet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-26.904

le délai d'expiration devait être fixé au 9 septembre 2016 selon l'article R.4614-5-3 du code du travail disposant que le délai de consultation du CHSCT à compter de la mise à disposition des informations par l'employeur était d'un mois, et qu'il était porté à 2 mois en cas d'intervention d'un expert (arrêt, p. 7) ; que par ailleurs, il était acquis aux débats que la direction de la société AEG Power Solutions avait écrit au CHSCT dès le 18 juillet.