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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-24.018

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1235-10Code du travailL. 2331-1Code du travailL. 1233-61Code du travailL. 1233-62Code du travailL. 1233-5

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de l'industrie textile du 1er février 1951 et par le troisième moyen relatif au non-respect de l'ordre des licenciementsConvention collectiveConvention collective de l'industrie textile relatif aux licenciements collectifs stipule que : « Dès que la direction prévoit une diminution grave de l'activité de l'entreprise quConvention collectiveConvention collective de l'industrie textile, l'employeur a l'obligation d'envisager préalablement au congédiement les mesures alternatives de réduction du temps de travail ou de cConvention collectiveConvention collective de l'industrie textile relatif aux licenciements collectifs stipule que les licenciements s'opéreront dans chaque catégorie suivant les règles générales prévuConvention collectiveConvention collective laquelle ne retient pas notamment le critère lié à l'âgeConvention collectiveConvention collective de l'industrie textile dispose que « les licenciements s'opéreront dans chaque catégorie suivant les règles générales prévues en matière de licenciement et coConvention collectiveConvention collective indique clairement que les critères généraux et spéciaux qui régissent l'ordre des licenciements sont cumulatifs, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble lConvention collectiveConvention collective de l'industrie textile

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
11/09/2019
Numéro d'affaire
17-24.018
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01191

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Cour de cassationLicenciementCause réelle et sérieuseLicenciement économique / PSEDiscipline / sanctionsContrat de travailSalaire / rémunérationPrimes / variableTemps de travailInaptitude / reclassementHandicap / aménagementSyndicat / organisation syndicale

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Cassation partielle M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1191 F-D Pourvois n° G 17-24.018 V 18-19.479 W 18-19.480 JONCTION Aides juridictionnelles totales en demande au profit de Mme N... et M.

K... .

Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° G 17-24.018, V 18-19.479 et W 18-19.480 formés respectivement par : 1°/ Mme R...

V..., épouse I..., domiciliée [...] , 2°/ Mme D...

N..., domiciliée [...] , 3°/ M.

C...

K... , domicilié [...] , contre trois arrêts rendus le 23 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société F..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, mandataire judiciaire, venant aux droits de la Selarl MJ Synergie, prise en la personne de M.

X...

F..., dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Bel Maille, 2°/ à l'AGS CGEA de Chalon-sur-Saône délégation Unedic AGS, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent chacun, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M.

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Pietton, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pietton, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mmes I... et N... et de M.

K... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° G 17-24.018, V 18-19.479 et W 18-19.480 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Bel maille (la société) a engagé Mmes I... et N... et M.