Convention collective de l'industrie textile relatif aux licenciements collectifs stipule que : « Dès que la direction prévoit une diminution grave de l'activité de l'entreprise qu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-24.018
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur le non-respect des dispositions conventionnelles applicables, l'article 54 de la convention collective nationale de l'industrie textile relatif aux licenciements collectifs stipule que : « Dès que la direction prévoit une diminution grave de l'activité de l'entreprise qui risque d'entraîner la nécessité ultérieure de l… [...]