Convention collective de l'industrie textile

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU' en affirmant qu'en toute hypothèse, Mme I... « n'établit pas le préjudice susceptible de résulter du non-respect des critères d'ordre de licenciement dès lors que la société Bel Maille a été déclarée en liquidation judiciaire quelques mois plus tard et qu'il1 aurait, en tout état de cause, été licencié pour motif… [...]

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU' en affirmant que M. Q... « n'établit pas le préjudice susceptible de résulter du non-respect des critères d'ordre de licenciement dès lors que la société Bel maille a été déclarée en liquidation judiciaire quelques mois plus tard et qu'il aurait, en tout état de cause, été licencié pour motif économique » (arrêt… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims,15 février 2017) et les productions, que, par jugement du 17 janvier 2013, le tribunal de commerce a ouvert à l'encontre de la société Tecsom une procédure de sauvegarde, laquelle, par jugement du 20 février 2014, a été convertie en redressement judiciaire ; que par jugement du 27 mai 2014, le même t… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 juillet 2017) et les productions, que, par jugement du 17 janvier 2013, le tribunal de commerce a ouvert à l'encontre de la société Tecsom une procédure de sauvegarde, laquelle, par jugement du 20 février 2014, a été convertie en redressement judiciaire ; que par jugement du 27 mai 2014, le même t… [...]

[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 834 F-P+B Pourvoi n° Z 14-29.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'ar… [...]

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 433 F-D Pourvoi n° Y 14-16.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourv… [...]

[...] La SAS TASSINARI & CHATEL fait depuis 1998 partie du groupe LELIEVRE, qui édite des tissus d'ameublement et regroupe les sociétés LELIEVRE, TASSINARI & CHATEL, EURINTEX ; La société QUENIN en faisait partie jusqu'au milieu de l'année 2009 ; Par un contrat à durée indéterminée signé le 24 novembre 1988 et ayant pris effet le 2 janvier 198… [...]

[...] Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée ait soutenu devant la cour d'appel qu'une indemnité de 5,44 euros à compter du 1er juillet 2004 lui était due en application de la convention collective nationale de l'industrie textile ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit… [...]

[...] Attendu que pour accueillir la demande de M. Y... et des cinquante-cinq autres salariés, les arrêts retiennent que la convention collective de l'industrie textile applicable prévoit en son article 66 qu'indépendamment du 1er Mai, « les ouvriers bénéficient, lorsqu'ils perdent une journée de travail du fait du chômage des jours fériés lég… [...]

[...] Vu l'article L. 3133-4 du code du travail et l'article 66 de la convention collective nationale de l'industrie textile ; [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail ; que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre et d'autre part de démontrer que ces faits constituent… [...]

[...] 5. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE sauf disposition conventionnelle contraire, l'employeur peut tenir compte d'autres critères, en sus des critères prévus par la convention collective, pour déterminer l'ordre des licenciements ; qu'à supposer même que le coefficient de pondération appliqué par la société OLYMPIA constitue un critère di… [...]

[...] 2°/ qu'‘en tout état de cause, sauf disposition conventionnelle contraire, l'employeur peut tenir compte d'autres critères, en sus des critères prévus par la convention collective, pour déterminer l'ordre des licenciements ; qu'à supposer même que le coefficient de pondération appliqué par la société Olympia constitue un critère distinct… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 janvier 2003) d'avoir débouté les salariés de leurs demandes au titre du non-respect de l'obligation de reclassement, de l'ordre des licenciements et de l'indemnité spéciale de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale et de la violation des article… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mai 1999) d'avoir fixé la créance du salarié sur le redressement judiciaire de la société Caspar à une somme à titre de maintien de salaire pendant la maladie, alors, selon le moyen, que la comparaison d'une convention collective par rapport à une disposition légale, afin d… [...]

[...] 1 ) que l'employeur se prévalant, dans sa lettre de licenciement, du motif de licenciement prévu par l'article 48 G de la convention collective de l'industrie textile applicable au contrat litigieux, et en l'absence de toute discrimination constatée, la preuve des perturbations apportées par les absences prolongées et hors de toute inapt… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 122-2 du nouveau Code pénal, L. 425-1, L. 321-1 et 52 de la Convention collective de l'Industrie textile ; [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la fixité du secteur de prospection inhérente au statut de VRP n'implique pas une intangibilité absolue ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs mêmes de… [...]

[...] Attendu que la société Saint-Frères emballages fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en présence d'une convention collective qui, passé un certain délai, autorise un employeur à licen… [...]

[...] marché a été le critère déterminant revenait à dire qu'il avait été tenu compte des qualités professionnelles des membres de l'équipe de création et notamment de leur capacité à contribuer à la réalisation de modèles qui ont la faveur du public, qu'en déclarant qu'il n'aurait pas été démontré que les qualités professionnelles auraient ét… [...]