Convention collective de l'industrie textile, l'employeur a l'obligation d'envisager préalablement au congédiement les mesures alternatives de réduction du temps de travail ou de c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-24.018
Cour de cassation
[...] ALORS QU' en application des dispositions de l'article 54 de la convention collective nationale de l'industrie textile, l'employeur a l'obligation d'envisager préalablement au congédiement les mesures alternatives de réduction du temps de travail ou de chômage partiel ; qu'en affirmant, après une analyse de la situation financière de la… [...]