Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 14 décembre 2023, 23/01578

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

14/12/2023

Numéro d'affaire

23/01578

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2023 N° RG 23/01578 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V456 AFFAIRE : [W] [Y]…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2023 N° RG 23/01578 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V456 AFFAIRE : [W] [Y] C/ S.A.

AUDACIEUSE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE N° Section : C N° RG : F21/00411 LE QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [W] [Y] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Guilain LOBUT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** S.A.

AUDACIEUSE [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Jean-marc PONELLE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Octobre 2023, Madame Isabelle CHABAL, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN La société Audacieuse, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 8], est spécialisée dans le nettoyage des entreprises de chemin de fer, tous autres nettoyages, manutention, espaces verts, l'entretien, la rénovation, la réhabilitation et la transformation en bâtiment et toutes autres activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant.

Elle emploie plus de dix salariés.

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

M. [W] [Y], né le 1er septembre 1976, a été engagé par la société Audacieuse selon contrat de travail à durée déterminée du 2 au 31 janvier 2015, puis selon contrat de travail à durée indéterminée en date du et à effet au 1er avril 2015, à temps partiel (54,17 heures par mois), en qualité d'agent de service.

Par avenant au contrat du 1er février 2017, son lieu de travail a été modifié ainsi que ses heures de travail, passant à 140,84 heures par mois.

Par courrier en date du 3 mai 2021, la société Audacieuse a convoqué M. [Y] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 17 mai 2021.

Par courrier en date du 21 mai 2021, la société Audacieuse a notifié à M. [Y] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : « Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, ce dont nous vous avons fait part lors de notre entretien du 17 mai 2021.

En effet, le 26 avril 2021, nous avons reçu un courriel de notre cliente, la gendarmerie nationale, caserne [7] à [Localité 5], nous informant d'une situation de harcèlement sexuel commis par vous à l'encontre d'une autre salariée, Mme [H] [X] [C] épouse [F] [G] laquelle a été recueillie en larmes par les gendarmes du poste de sécurité de la gendarmerie nationale.

L'inspectrice de ce chantier, Mme [J] [A] a recueilli le même jour les déclarations de Mme [H] [F] [G] confirmant ses plaintes et dénonçant votre comportement à son égard et vous a contacté le lendemain pour connaître votre position.

Le 5 mai 2021, nous avons reçu de la part de Mme [H] [F] [G], la copie de la plainte qu'elle a déposé le 1er mai 2021 auprès des services du commissariat de police de [Localité 5].

Nous avons également auditionné Mme [H] [F] [G] le 12 mai 2021 afin qu'elle expose et détaille ses griefs à votre encontre.

Ces derniers sont précis, très clairs et indubitables : ' Je travaille avec un M. [Y].

Cela fait un mois que je travaille avec lui.

Il a du mal à me dire bonjour.