Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 9 novembre 2022, 20/02184

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

17e chambre

Date

09/11/2022

Numéro d'affaire

20/02184

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 9 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/02184 N° Portalis DBV3-V-B7E-UCUO AFFAIRE : [G] [Y] C…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 9 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/02184 N° Portalis DBV3-V-B7E-UCUO AFFAIRE : [G] [Y] C/ SAS DEODIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 août 2020 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 18/00352 LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [Y] née le 21 octobre 1971 à [Localité 5] (76) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric MANDEL de la SCP DESFILIS & McGOWAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0367 et Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 620 APPELANTE **************** SAS DEODIS CNIT [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - et Me Eric COHEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1958 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [Y] a été engagée par la société Déodis, en qualité d'ingénieur d'affaires, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 18 mars 2013.

Cette société est spécialisée dans le conseil et compte deux grands secteurs, Déodis Consulting et Déodis IT Services.

Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective dite Syntec.

La salariée était affectée dans le pôle Déodis Consulting et percevait une rémunération fixe brute mensuelle de 4 333,34 euros ainsi qu'une part variable.

Le 19 décembre 2017, la salariée a adressé un courriel à M. [U], directeur général de la société Déodis, afin de solliciter son intervention en lui faisant part de son désarroi quant aux agissements de M. [Z], dont elle dénonçait la suspicion et l'arbitraire ainsi que des tentatives de déstabilisation.

Mme [Y] a été en arrêt-maladie du 30 janvier 2018 au 12 mars 2018.

Le 12 février 2018, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de reconnaissance d'un harcèlement moral.

Par lettre du 3 mai 2018, Mme [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, dans les termes suivants: « Je vous informe que je suis contrainte de donner ma démission de mon poste d'ingénieur d'affaires.

Jusqu'à récemment, je n'avais aucune raison de partir.

Je m'épanouissais dans mon travail qui me permettait de gagner très honorablement ma vie mais je ne suis plus en état psychologique de remplir mes fonctions sereinement chez Déodis.

Je continue de subir les conséquences des faits de harcèlement qui m'ont conduite à saisir le conseil de prud'hommes.

Je n'arrive toujours pas à trouver le sommeil.

Je n'arrive pas à surmonter mon état d'anxiété lorsque je viens travailler.

Je ne parviens toujours pas à comprendre pourquoi vous m'avez écartée alors que j'étais la victime des agissements de [F] [Z].

Votre refus de reconnaître ma souffrance est insupportable à vivre.