Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 8 octobre 2020, 18/04408
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Analyse: Le 26 septembre 2017, M. [B] [G] saisissait le conseil de prud'hommes de Montmorency en contestation de son licenciement.
- Solution: Infirme le jugement entrepris, sauf en celles de ses dispositions relatives au rappel de salaire au titre des retenues injustifiées, à la remise d'un bulletin de paie, aux intérêts, aux frais irrépétibles et aux dépens; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant; Déboute M. [B] [G] de sa demande indemnitaire au titre du manquement de la Sarl Saint Brice Sud à l'obligation de sécurité.
- Contexte: Déboute M. [B] [G] de ses demandes au titre du licenciement.
- Analyse: Dit n'y avoir lieu à assortir d'une astreinte l'obligation pour la Sarl Saint Brice Sud de remettre à M. [B] [G] un bulletin de salaire conforme à la décision.
- Analyse: Par courrier du 29 janvier 2016, la société Saint-Brice Sud faisait droit à cette demande et acceptait la modification du contrat de travail, par avenant du 5 février 2016.
Conclusion : Déboute M. [B] [G] de ses demandes au titre du licenciement.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Informations clés
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 11e chambre
- Date
- 08/10/2020
- Numéro d'affaire
- 18/04408
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licenciement pour faute grave au motif d'absences injustifiées depuis le 10 juillet 2017
- Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Montmorency
- Appel formé appel régulièrement interjeté par la SARL Saint Brice Sud le 22 octobre 2018
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles
Voir 2 dates supplémentaires
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- Conclusions de l'intimé Intimé : l' · Date ajustée depuis 08/04/2019 · écritures de l'intimée, [B] [G], notifiées le 8 avril 2019, soutenues à l'audience par son avocat, auxquelles il convient de se r…
Résumé source
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2020 N° RG 18/04408 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SXHZ AFFAIRE : SARL SAINT BRICE SUD C/ [B] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : E N° RG : 17/00677 LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL SAINT BRICE SUD N° SIRET : 453 634 396 [Adresse 9] [Localité 4] Représentant : Me Jean-Charles GUILLARD de la SELARL MARRE & GUILLARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1253 - N° du dossier 220668 APPELANTE **************** Monsieur [B] [G] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Myriam BOUAFFASSA, Plaidant/Constitué, a…
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2020 N° RG 18/04408 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SXHZ AFFAIRE : SARL SAINT BRICE SUD C/ [B] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : E N° RG : 17/00677 LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL SAINT BRICE SUD N° SIRET : 453 634 396 [Adresse 9] [Localité 4] Représentant : Me Jean-Charles GUILLARD de la SELARL MARRE & GUILLARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1253 - N° du dossier 220668 APPELANTE **************** Monsieur [B] [G] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Myriam BOUAFFASSA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0869 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Septembre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 5 janvier 2016, M. [B] [G] était embauché par la société Saint Brice Sud, exerçant sous l'enseigne Rigatoni Café, en qualité de directeur par contrat à durée indéterminée.
Le contrat de travail était régi par la convention des hôtels, cafés et restaurants.
Par lettre du 27 janvier 2016, le salarié demandait à bénéficier d'un poste d'adjoint de direction à compter du 5 février 2016.
Par courrier du 29 janvier 2016, la société Saint-Brice Sud faisait droit à cette demande et acceptait la modification du contrat de travail, par avenant du 5 février 2016.
Par avenant du 13 septembre 2016, il retrouvait un poste de directeur.
Le 13 avril 2017, la société Saint-Brice Sud adressait au salarié une convocation pour un entretien préalable dans la mesure où la société avait constaté des anomalies administratives et des dysfonctionnements dans le management du restaurant.
Au cours de cet entretien, M. [G] révélait à l'employeur avoir été victime d'un braquage au restaurant dans la soirée du 19 avril 2017, alors qu'il s'y trouvait seul.
Il précisait avoir été poussé du toit du restaurant.
Il était placé en arrêt de travail à partir du 25 avril 2017 jusqu'au 10 juillet 2017.
La CPAM reconnaissait le caractère professionnel de cet accident.
Par lettre recommandée du 18 juillet 2017 et du 25 juillet 2017, l'employeur mettait le salarié en demeure de justifier les raisons de son absence depuis le 11 juillet 2017.
Le 3 août 2017, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement.
L'entretien avait lieu le 18 août 2017.
Le 23 août 2017, il lui notifiait son licenciement pour faute grave au motif d'absences injustifiées depuis le 10 juillet 2017 et d'un manquement à son devoir de loyauté.
Le 26 septembre 2017, M. [B] [G] saisissait le conseil de prud'hommes de Montmorency en contestation de son licenciement.