Code du travail
Article R. 4624-31-3 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 4624-31-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-31-3
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 8 octobre 2020, 18/04408
Cour d'appel… de la visite de reprise prescrite par l'article R 4624-31-3° du code du travail, le contrat de travail du salarié demeurait suspendu à la date du licenciement. Cependant, cette suspension n'interdisait pas à l'employeur de reprocher au salarié son absence, dès lors que ce dernier n'a pas justifié d'un arrêt de travail à partir du 11 juillet 2017 et…
Montants : Montants identifiés : 2 000 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-27.444
Cour de cassation… pas été réalisée dans le délai imposé par l'article R. 4624-31-3 du code du travail, la société France Telecom a, par lettre recommandée accusé de réception du 16 décembre 2009, informé M. X... qu'un nouveau rendez-vous lui était fixé en date du 5 janvier 1010, s'engageant dans ce cadre à verser le salaire jusqu'à cette seconde visite ; que toutefois, si…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4624-31-3
Méthode et périmètre
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