Article R. 4624-31-3 : texte et décisions associées

[G] soutient qu'en l'absence d'organisation d'une visite médicale de reprise, son contrat de travail était suspendu du fait de son arrêt maladie, de sorte qu'aucune absence injustifiée ne peut lui être reprochée. Il en conclut que son licenciement est nul. Il ressort des éléments de la procédure que M. [G] a subi un arrêt maladie consécutif à un accident du travail du 25 avril au 10 juillet 2017. En l'absence de la visite de reprise prescrite par l'article R 4624-31-3° du code du travail, le contrat de travail du salarié demeurait suspendu à la date du licenciement.

X..., outre saisine par ce dernier du médecin du travail (lettre du 19 novembre 2009), le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude temporaire le 3 décembre 2009 et fixait une seconde visite au 14 décembre, date à laquelle il rendait un avis d'inaptitude définitif ; que cependant, s'étant aperçue que cette seconde visite n'avait pas été réalisée dans le délai imposé par l'article R. 4624-31-3 du code du travail, la société France Telecom a, par lettre recommandée accusé de réception du 16 décembre 2009, informé M. X...