Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 avril 2019, 17/02683

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

04/04/2019

Numéro d'affaire

17/02683

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2019 N° RG 17/02683 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RSFF AFFAIRE : [W] [P] E…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2019 N° RG 17/02683 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RSFF AFFAIRE : [W] [P] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la SARL « PHONING FORCE » C/ [O] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Avril 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 15/00031 LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Maître [W] [P] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la SARL « PHONING FORCE » de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Léa DUHAMEL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 - N° du dossier 15.00333 APPELANT **************** Madame [O] [J] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Daniel SAADAT de la SCP CABINET LEGENDRE -SAADAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0392 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Février 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, Le 17 février 1991, Mme [O] [J] était embauchée par la société EFG Maxiphone, aux droits de laquelle vient la SARL Phoning Force, en qualité de superviseur par contrat à durée indéterminée.

Le contrat de travail était régi par la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil.

A compter du 1er octobre 2003, le contrat de travail de Mme [J] a été modifié afin de lui permettre de travailler à temps partiel, à raison de 100 heures par mois.

Le 9 décembre 2013, Mme [J] était élue membre suppléante de la délégation unique du personnel.

Par jugement du 7 mai 2013, le tribunal de commerce de Nanterre prononçait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Phoning Force.

Le 22 mai 2014, le tribunal de commerce de Nanterre homologuait un plan de continuation sur six années.

A compter du 27 octobre 2014, la salariée était en arrêt de travail.

Le 8 janvier 2015, elle saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SARL Phoning Force en raison de faits de harcèlement moral.

Par avis de la médecine du travail des 22 janvier et 6 février 2015, elle était déclarée inapte à son poste.

Le 20 mai 2015, l'inspection du travail autorisait le licenciement de Mme [O] [J].

Le 5 mars 2015, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement.

L'entretien avait lieu le 17 mars 2015.

Le 22 mai 2015, il lui notifiait son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 31 mai 2016, le tribunal de commerce de Nanterre prononçait la résolution du plan de redressement de la SARL Phoning Force et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Me [W] [P] était nommé en qualité de liquidateur judiciaire.