Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 3 mars 2016, 13/04690

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

03/03/2016

Numéro d'affaire

13/04690

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2016 R.G. N° 13/04690 SB/AZ AFFAIRE : SARL [J] C/ [Y] [C] [D] Décision…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2016 R.G. N° 13/04690 SB/AZ AFFAIRE : SARL [J] C/ [Y] [C] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET Section : Industrie N° RG : 12/00316 LE TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL [J] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante en personne, assistée de Me Michel BOUTICOURT, avocat au barreau d'EVREUX, vestiaire : 37, M. [J] (Employeur) APPELANTE **************** Madame [Y] [C] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Claire GINISTY MORIN de la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000057 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1…