Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 4 décembre 2020, 18/04832

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

04/12/2020

Numéro d'affaire

18/04832

Résumé

04/12/2020 ARRÊT N° N° RG 18/04832 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MUIB FCC/EL Décision déférée du 18 Octobre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de T…

Texte de la décision

04/12/2020 ARRÊT N° N° RG 18/04832 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MUIB FCC/EL Décision déférée du 18 Octobre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 17/00662) G.

PUJOL [T] [G] C/ SARL GALERIES DU CARRELAGE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANTE Madame [T] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle DE LA MORENA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SARL GALERIES DU CARRELAGE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Anne TUXAGUES de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Caroline PARANT, présidente et Florence CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.

PARANT, présidente F.

CROISILLE-CABROL, conseillère A.

PIERRE-BLANCHARD, conseillère Greffier, lors des débats : E.

LAUNAY ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par Caroline PARANT, présidente, et par Eve LAUNAY, greffier de chambre ******* EXPOSÉ DU LITIGE Mme [T] [G] a été embauchée par la SARL Galeries du carrelage sise à [Localité 3] en qualité d'assistante administrative, suivant contrat de travail à durée déterminée du 13 mai 2013 au 31 octobre 2013.

La relation de travail s'est ensuite poursuivie en contrat à durée indéterminée.

La salariée était classée au coefficient 170, catégorie ETAM.

Mme [G] a été placée en arrêt maladie à compter du 23 décembre 2015.

Les parties ont envisagé une rupture conventionnelle qui a donné lieu à deux entretiens des 24 juin et 6 juillet 2016, mais elles ne se sont pas entendues sur ses modalités et aucune convention n'a été conclue.

Le 25 juillet 2016, Mme [T] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en référé aux fins de paiement des compléments de salaire prévoyance, des primes d'ancienneté de mai à juillet 2016, de la prime de vacances 2016 et de l'indemnité compensatrice de congés payés du 23 au 28 décembre 2015, et de communication des bulletins de paie de novembre 2015, mars, avril, juin et juillet 2016.

Par ordonnance de référé du 14 octobre 2016, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de la somme de 115,89 € au titre des primes d'ancienneté de mai à juillet 2016.

Le 21 avril 2017, Mme [T] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse au fond aux fins notamment de résiliation judiciaire du contrat de travail.

En cours de procédure, Mme [G] a fait l'objet d'un avis du médecin du travail du 2 mai 2017, la déclarant inapte au poste, l'état de santé de la salariée faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise.

Par LRAR du 17 mai 2017, la SARL Galeries du carrelage a informé Mme [G] de l'absence de possibilité de reclassement.