Convention collective ne fixe la date précise du paiement de la prime
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Devant la cour d'appel, la salariée demande nouvellement le paiement de la prime de vacances 2017, en soutenant qu'il importe peu qu'elle ait été licenciée au 1er juin 2017 dès lors qu'aucune disposition de la convention collective ne fixe la date précise du paiement de la prime. [...]