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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective serait

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 4 décembre 2020, 18/04832 Cour d'appel

[...] Toutefois, la cour ne peut que relever que l'article 32 que vise la SARL Galeries du carrelage ne se trouve pas dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, mais dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31… [...]

04/12/2020 convention collective serait applicable à la relation de travail
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-24.896 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, vu l'article L 2262-1, L 2261-16 du Code du Travail : la procédure d'extension a pour effet de rendre obligatoire la convention à l'ensemble des employeurs entrant dans son… [...]

05/04/2011 convention collective serait applicable au regard de l'activité de l'association