Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 juin 2025, 24/03573

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • Temps de travail • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 4624-7 Code du travailL. 4624-2 Code du travailL. 4624-3 Code du travailL. 4624-4 Code du travailR. 4624-45 Code du travailR. 1455-6 Code du travailR. 1455-12 Code du travailR. 1455-1 Code du travailR. 1455-4 Code du travailR. 1455-5 Code du travailR. 1455-8

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Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 26/06/2025
Numéro d'affaire: 24/03573

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Cour d'appel Cour d'appel de Toulouse Licenciement Faute lourde Contrat de travail Temps de travail Obligation de sécurité Inaptitude / reclassement Médecine du travail Inspection du travail Procédure prud'homale

Résumé

26/06/2025 ARRÊT N°25/241 N° RG 24/03573 N° Portalis DBVI-V-B7I-QSNQ FCC/ND Décision déférée du 18 Octobre 2024 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de T…

Texte de la décision

26/06/2025 ARRÊT N°25/241 N° RG 24/03573 N° Portalis DBVI-V-B7I-QSNQ FCC/ND Décision déférée du 18 Octobre 2024 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOULOUSE ( 23/00292) C.

MEROTTO REFERE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me Gilles SOREL - Me Pascal AUBRY *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE SAS ACCESS FONCIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Yannick LIBERI de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [C] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Pascal AUBRY, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.

CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.

BRISSET, présidente F.

CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : M.

TACHON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

BRISSET, présidente, et par M.

TACHON, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [C] [H] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée par la SAS Access foncier en qualité de directeur de programmes promotions/lotissements, statut cadre, à compter du 19 août 2019.

M. [H] a été placé en arrêt maladie du 22 août au 22 octobre 2023.

Par LRAR du 2 octobre 2023, la SAS Access foncier a convoqué M. [H] à un entretien préalable au licenciement fixé le 12 octobre 2023, puis lui a notifié son licenciement pour faute lourde par LRAR du 17 octobre 2023.

Entre-temps, le 13 octobre 2023, le Dr [M], médecin du travail, a émis un avis d'inaptitude concernant M. [H], avec mention selon laquelle tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Il a adressé cet avis par mail au service RH du groupe Socami, et par courrier à la SAS Access foncier.

Le 25 octobre 2023, la SAS Access foncier a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en procédure accélérée au fond, aux fins de contester l'avis d'inaptitude.

Par jugement du 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a, avant-dire droit, ordonné une mesure d'instruction confiée au Dr [O], médecin du travail.

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