Cour d'appel
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 19 mai 2026, 24/03671
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 25 janvier 2023, M. [C] a conclu avec la société [2] un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 13 février 2023 en qualité de responsable ligne d'offre.
- Procédure: M. [C] a interjeté appel de ce jugement le 8 novembre 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.
- Solution: Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant; Rejette toute autre demande.
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- Analyse: Toutefois, en cas de licenciement, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence.
Conclusion : La cour Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne M. [C] aux dépens d'appel, Rejette toute autre demande.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · Décision déférée du 23 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes
- Appel formé a interjeté appel de ce jugement le 8 novembre 2024
- Clôture d'appel clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 17 février 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Toulouse
Voir 2 dates supplémentaires
- Conclusions notifiées auxquelles il est fait expressément référence, M. [C] · conclusions responsives n° 3 notifiées par voie électronique le 17 juin 2025, auxquelles il est fait expressément référence, M…
- Conclusions notifiées auxquelles il est fait expressément référence, la SAS [1] (société / employeur probable) · conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 13 février 2026, auxquelles il est fait expressément référence, la SAS [1]…
Texte de la décision
19/05/2026 ARRÊT N° 26/129 tion paritaire de TOULOUSE (23/01088) [E] [O] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Amarande-julie GUYOT de l'EIRL GUYOT Me Olivier MONTLAUR de la SELARL SO RH AVOCATS *** par Me Amarande-Julie GUYOT, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par : - Me Olivier MONTLAUR de la SELARL SO RH AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) - Me Delphine MONNIER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de LYON (plaiant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.
CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G.
NEYRAND, président F.
CROISILLE-CABROL, conseillère AF.
RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : A-C.
PELLETIER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G.
NEYRAND, président, et par C.
IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [U] [C] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2021 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la SAS [1].
Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Par LRAR datée du 18 novembre 2022, M. [C] a démissionné, avec effet à l'issue du délai de préavis de 3 mois.
Par lettre remise en main propre du 23 janvier 2023, la SAS [1] a accusé réception de cette démission, avec un départ au 10 février 2023, M. [C] ayant finalement demandé une réduction de son préavis ; elle a indiqué libérer M. [C] de sa clause de non concurrence.
Par LRAR du 23 janvier 2023, M. [C] a contesté la libération de la clause par l'employeur.
La SAS [1] a répondu par LRAR du 27 février 2023 et M. [C] a répliqué par LRAR du 13 mars 2023, en sollicitant le versement de l'indemnité de non-concurrence.
Le 25 janvier 2023, M. [C] a conclu avec la société [2] un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 13 février 2023 en qualité de responsable ligne d'offre.
Le 10 juillet 2023, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une action dirigée contre la SAS [1] aux fins de paiement de l'indemnité de non-concurrence.
Mots-clés droit social
Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4eme Chambre Section 2
- Date
- 19/05/2026
- Numéro d'affaire
- 24/03671
Résumé source
M. [U] [C] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2021 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la SAS [1]. Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par LRAR datée du 18 novembre 2022, M. [C] a démissionné, avec effet à l'issue du délai de préavis de 3 mois. Par lettre remise en main propre du 23 janvier 2023, la SAS [1] a accusé réception de cette démission, avec un départ au 10 février 2023, M. [C] ayant finalement demandé une réduction de son préavis ; elle a indiqué libérer M. [C] de sa clause de non concurrence. Par LRAR du 23 janvier 2023, M. [C] a contesté la libération de la clause par l'employeur. La SAS [1] a répondu par LRAR du 27 février 2023 et M. [C] a répliqué par LRAR du 13 mars 2023, en sollicitant le…