Convention collective de la métallurgie

[...] La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendue par arrêté du 27 avril 1973. [...]

[...] débouté M. [M] [P] de sa demande d'être reclassifié en cadre III A indice 135 en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973 ; [...]

[...] débouté le salarié de sa demande d'être reclassifié en cadre III A indice 135 en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973 ; [...]

[...] rejette la demande du salarié d'être reclassifé en cadre III A indice 135 en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973, [...]

[...] A compter de 2016 et en dernier lieu, il a occupé le poste de responsable environnement et risques majeurs, classé au Niveau III A, Coefficient 212, conformément à la grille de classification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650). [...]

[...] M. [R] [M] a été embauché par la SAS [1] (ci-après dénommée SAS [1]) selon contrat à durée indéterminée en date du 18 mai 2016 à effet au 23 mai suivant, en qualité d'ingénieur commercial solutions d'impression 2, statut cadre, position II, indice 100 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13… [...]

[...] 18. Invoquant l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2020 portant modification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 applicable au sein de l'entreprise ainsi que l'avenant n°1 complétant la convention d'entreprise 'classifications', M. [P], rappelant qu'il a, par… [...]

[...] Selon l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ['] Après l'expiration de la période d'essai, le délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d'engagement prévoyant un délai plus long, de : [...]

[...] L'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, applicable à la relation de travail, prévoit que : [...]

[...] Soutenant bénéficier des droits attachés au statut de cadre issus de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et réclamant à ce titre le paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, M. [I] a saisi le 04 janvier 2021 le conseil de… [...]

[...] Au sein de la société, la convention collective de la métallurgie de l'Yonne est applicable pour les salariés non-cadres et la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 est applicable pour les salariés ayant la qualité de cadre. [...]

[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. [...]

[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° H 24-11.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1046 F-D Pourvoi n° R 23-16.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [5], société… [...]

[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1045 F-D Pourvoi n° Q 23-16.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [5], société… [...]

[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1044 F-D Pourvoi n° P 23-16.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [5], société… [...]

[...] CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° N 23-16.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [4], société… [...]

[...] CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° M 23-16.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [4], société… [...]

[...] CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1041 F-B Pourvoi n° K 23-16.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [4], société… [...]

[...] CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1048 F-D Pourvoi n° T 23-16.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [8], société… [...]