Article L. 2252-1 : texte et décisions associées

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 2252-1 du code du travail, 11-3° de l'accord national du 10 juillet 1970 relatif à la mensualisation dans le secteur de la métallurgie et 50 de la convention collective de la métallurgie du Calvados ; 2°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent sauf stipulations contraires, se cumuler, seul pouvant être accordé le plus favorable d'entre eux .

légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation de l'article L. 2252-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie et l'article 50 de la convention collective des industries métallurgies mécaniques et connexes du département du Calvados du 30 juin 1977 ; 2°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la.

légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation de l'article L. 2252-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la branche de la métallurgie et l'article 50 de la convention collective des industries métallurgies mécaniques et connexes du département du Calvados du 30 juin 1977 ; 2°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail ; 3°/ que l'application du principe de faveur implique une comparaison analytique entre avantages ayant ''le même objet ou la même cause'' ; que la décision de retenir une disposition plutôt qu'une autre implique la démonstration formelle de son caractère plus favorable ; qu'en se bornant à conclure au caractère plus favorable pour le salarié de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail ; 3°/ que l'application du principe de faveur implique une comparaison analytique entre avantages ayant ''le même objet ou la même cause'' ; que la décision de retenir une disposition plutôt qu'une autre implique la démonstration formelle de son caractère plus favorable ; qu'en se bornant à conclure au caractère plus favorable pour le salarié de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail ; 3°/ que l'application du principe de faveur implique une comparaison analytique entre avantages ayant ''le même objet ou la même cause'' ; que la décision de retenir une disposition plutôt qu'une autre implique la démonstration formelle de son caractère plus favorable ; qu'en se bornant à conclure au caractère plus favorable pour le salarié de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail ; 3°/ que l'application du principe de faveur implique une comparaison analytique entre avantages ayant ''le même objet ou la même cause'' ; que la décision de retenir une disposition plutôt qu'une autre implique la démonstration formelle de son caractère plus favorable ; qu'en se bornant à conclure au caractère plus favorable pour le salarié de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

1999, 22 juillet 2004, 4 février et 24 octobre 2005 ainsi que l'article L. 2252-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les accords collectifs des 28 octobre 1999, 22 juillet 2004, 4 février et 24 octobre 2005 et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause : 4. En cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé.

que « la présente convention a un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail. Il ne pourra y être dérogé par des accords de rang inférieur, sauf si ceux-ci présentent un caractère plus favorable » ; que l'article 2, intitulé « Bénéficiaires », de la même convention collective prévoit, dans son point 4 relatif aux fonctionnaires, que « les dispositions de la présente convention s'appliquent.