Article L. 2252-1 : texte et décisions associées – page 2

et avait ainsi vocation à s'appliquer, la Cour d'appel a violé l'article L. 2252-1 du Code du travail, ensemble l'article 808 du Code de procédure civile.

de l'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 2252-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie et 54 de la convention collective de la métallurgie de l'Ain ; 2°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-21, L. 2252-1, L. 2253-3 du code du travail, l'article 2 de l'avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 4 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier dans la branche de la métallurgie, modifié par avenant du 21 juin 2010 .

L. 3132-12 et L. 3132-29 du code du travail, ensemble les articles L. 2252-1 et L. 2222-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, les établissements dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain, quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication ; Attendu, ensuite, que le fait qu'un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture soit autorisé, par l'article L.

Les dispositions du présent article 28 ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L. 2253-3, alinéa 2, du code du travail » ; qu'en l'absence de lettre lui notifiant son licenciement, Madame [F] ([L]) n'a pas été libérée de la clause de non-concurrence selon les modalités prévues par l'article 28 de la convention collective et dans le délai imparti ; qu'en conséquence, la salariée est bien fondée à obtenir l&.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2252-1 et L. 2253-3 du code du travail. 3° - ALORS QUE la société exposante faisait valoir dans ses écritures d'appel, preuve à l'appui, qu'elle avait informé la salariée par lettre du 30 janvier 2008 de ce que la durée et l'organisation de son temps de travail seraient mises en oeuvre dans les conditions prévues par l'accord du 14 janvier 2008.

de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 2252-1 du code du travail, un accord collectif peut déroger aux dispositions d'une convention collective ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement ; qu'en l'espèce l'employeur a fait valoir que la prime d'ancienneté devait être calculée selon les modalités fixées par des accords.

(arrêt attaqué, p. 5, alinéa 11), la cour d'appel a violé les articles L.2252-1 et L.1226-15 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions p. 7), Mme X... faisait valoir que son employeur avait engagé sa responsabilité civile à son égard en n'organisant pas les visites médicales périodiques obligatoires ; qu'en laissant sans réponse les conclusions de la salariée sur ce point et en ne recherchant donc pas.

la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, l'article L. 2252-1 du code du travail et les articles 8.1 et suivants de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article 8.3 de ladite convention collective relatif aux zones de « petits déplacements », « Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de dix kilomètres mesurés à vol d'oiseau.

est le plus important " ; qu'en application de l'article L132-13 devenu L.2252-1 du code du travail: Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, à la condition que les signataires de cette convention ou de cet accord aient expressément stipulé qu' 'il ne pourrait y être dérogé en tout ou en partie .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article 2 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, sont exclus du champ d'application de cette convention les producteurs salariés de base qui relèvent de la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et constaté que Mme X...