Code du travail
Article L. 2252-1 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 2252-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2252-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-15.586
Cour de cassationune convention ou un accord collectif étendu l'a prévu ; que ni l'article L. 2252-1 du code du travail, ni le caractère impératif attaché à une convention ou à un accord professionnel ou interprofessionnel couvrant un champ d'application territorial ou professionnel plus large n'emporte abrogation des dispositions d'une convention ou d'un accord collectif antérieur ayant le même objet ou la même cause qui, en l'absence d'accord de révision, demeurent applicables si elles sont plus favorables aux salariés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-15.586
une convention ou un accord collectif étendu l'a prévu ; que ni l'article L. 2252-1 du code du travail, ni le caractère impératif attaché à une convention ou à un accord professionnel ou interprofessionnel couvrant un champ d'application territorial ou professionnel plus large n'emporte abrogation des dispositions d'une convention ou d'un accord collectif antérieur ayant le même objet ou la même cause qui, en l'absence d'accord de révision, demeurent applicables si elles sont plus favorables aux salariés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009, 08-40.846
Cour de cassationa violé l'article L 132-4 et L 132-13 actuellement L 2251-1 et L 2252-1 du code du travail, ensemble ladite la convention collective. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattacini, avocats aux Conseils pour la Fondation santé des étudiants de France.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009, 08-40.846
a violé l'article L 132-4 et L 132-13 actuellement L 2251-1 et L 2252-1 du code du travail, ensemble ladite la convention collective. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattacini, avocats aux Conseils pour la Fondation santé des étudiants de France.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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