Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 17 juin 2025, 24/01806

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

17/06/2025

Numéro d'affaire

24/01806

Résumé

N° RG 24/01806 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVFE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 17 JUIN 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE :…

Texte de la décision

N° RG 24/01806 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVFE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 17 JUIN 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 23 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [K] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Oriane STURBOIS, avocat au barreau de l'EURE INTIMEE : S.A.

SOCIETE DE L'ECOLE NOUVELLE - L'ECOLE [K] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Naomi-Lan LEROY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Mai 2025 sans opposition des parties devant M.

LABADIE, Conseiller, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère M.

LABADIE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 07 mai 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025 ARRET : COTRADICTOIRE Prononcé le 17 Juin 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière. *** FAITS ET PROCEDURE M. [K] [L] a été engagé par la société de l'Ecole Nouvelle en qualité de chef de maison par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 01 septembre 2017 à temps plein.

Les parties sont soumises à la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 Octobre 2020.

M. [L] a bénéficié d'un statut de délégué syndical entre les 26 juin 2019 et 17 octobre 2022, date à laquelle il a démissionné de son mandat.

Le 10 juillet 2023, la société de l'Ecole Nouvelle a notifié à M. [L] un avertissement : « Je vous ai fait part à plusieurs reprises que je n'approuvais pas certains de vos comportements et en particulier : - le fait que vous parliez au nom de collègues sans que ces derniers vous le demande, créant chez eux des situations embarrassantes vis-à-vis de la direction, - la manière dont vous vous adressez à moi dans vos mails ou lors de nos échanges verbaux.

Le 20 juin 2023, vous m'avez de nouveau adressé un email accusateur, en copie de différents membres de la direction, dans lequel vous parliez de nouveau au nom d'une salariée qui ne vous l'avait pas demandé.

Cette dernière nous a informé être très gênée par la situation et nous a confirmé lors d'une réunion en votre présence le 22 juin 2023 qu'elle ne vous avait rien demandé.

Ne constatant aucun changement dans votre attitude, je me vois dans l'obligation, par cette lettre, de vous adresser un avertissement. » Le 04 août 2023, la société de l'Ecole Nouvelle a notifié à M. [L] un deuxième avertissement : « Par la présente, je réitère le fait qu'à plusieurs reprises je vous ai signalé ne pas apprécier votre comportement lorsque vous portez des accusations à tort de manière agressive au nom d'un autre salarié qui ne vous l'a pas demandé.

Je vous rappelle que vous n'êtes plus délégué syndical et qu'à ce titre il est important de respecter les missions de membre du CSE, des délégués syndicaux ou encore des membres du COPIL RPS qui ont cette vocation.

Le 20 juin 2023, vous m'avez adressé un email dans lequel vous accusiez madame [A] de harcèlement moral envers Madame [T].

Nous avons reçu en entretien madame [T] le 27 juin 2023.

Elle nous a par la suite adressé un email dans lequel elle démentait vos dires et regrettait le fait que vous parliez en son nom sans l'avoir préalablement consultée.