Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 13 février 2024, 21/02137

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

13/02/2024

Numéro d'affaire

21/02137

Résumé

13 FEVRIER 2024 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 21/02137 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FV7R [J] [V] / S.A.S. ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE ABCIS CENTRE est devenu A…

Texte de la décision

13 FEVRIER 2024 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 21/02137 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FV7R [J] [V] / S.A.S.

ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE ABCIS CENTRE est devenu ABCIS AUVERGNE jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 21 septembre 2021, enregistrée sous le n° f 20/00544 Arrêt rendu ce TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [J] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : S.A.S.

ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE ABCIS CENTRE est devenu ABCIS AUVERGNE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Michel-Antoine SIBIAUD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu Mr RUIN Président en son rapport à l'audience publique du 06 NOVEMBRE 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE La SAS ABCIS CENTRE exerce une activité de commerce et de réparation automobile sous l'enseigne commerciale 'PEUGEOT' à [Localité 3] (63).

Madame [J] [V], née le 19 mai 1981, a été embauchée par la SAS ABCIS CENTRE à compter du 20 novembre 2009 pour occuper un poste d'hôtesse d'accueil suivant un contrat de travail à durée déterminée.

Après plusieurs avenants de prolongation du contrat à durée déterminée, la relation contractuelle s'est poursuivie entre les parties à compter du 1er décembre 2010 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Au dernier état de la relation contractuelle, Madame [J] [V] occupait un poste de conseillère d'accueil service/secrétaire (statut agent de maîtrise, échelon 20).

A compter du 25 juillet 2016, Madame [J] [V] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, régulièrement renouvelé jusqu'au 4 novembre 2019.

Aux termes d'une visite médicale de reprise effectuée le 12 novembre 2019, le médecin du travail a déclaré Madame [J] [V] inapte à tous les postes dans l'entreprise, avec la précision que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 25 novembre 2019, la SARL ABCIS CENTRE a convoqué Madame [J] [V] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 3 décembre suivant.

Par requête en date du 27 novembre 2019, Madame [J] [V] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND d'une contestation de l'avis médical rendu le 12 novembre 2019 par le médecin du travail.

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 6 décembre 2019, la SARL ABCIS CENTRE a notifié à Madame [J] [V] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par ordonnance rendue le 30 avril 2020, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, statuant en la forme des référés, a désigné un médecin inspecteur régional du travail aux fins d'expertise du dossier d'inaptitude de la salariée.

Suite au rapport rendu par le médecin inspecteur régional du travail le 8 septembre 2020 concluant à l'aptitude de Madame [J] [V] à occuper son poste de travail, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, statuant en la forme des référés, a invité l'expert, par ordonnance rendue le 12 octobre 2020, à préciser le pourcentage d'activité partielle compatible avec l'état de santé de la salariée.

Par courrier daté du 19 octobre 2020, le Docteur [N], médecin inspecteur régional du travail, a complété son rapport et précisé que l'état de santé de la salariée était compatible avec un poste de conseillère service accueil à mi-temps.