Article L. 4624-31 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la visite médicale de reprise s'est tenue tardivement puisque l'article L. 4624-31 qui prévoit qu'elle doit être organisée dans les huit jours de la reprise d'activité n'a pas été respecté et que l'employeur ne justifie pas avoir mis tout en oeuvre pour qu'elle puisse avoir lieu dans les délais dès lors que l'arrêt de travail a pris fin le 29 octobre 2017 et que M. [E] n'a été convoqué qu'un mois plus tard. Cependant cet élément n'est pas de nature.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-19.452

la visite médicale de reprise s'est tenue tardivement puisque l'article L. 4624-31 qui prévoit qu'elle doit être organisée dans les huit jours de la reprise d'activité n'a pas été respecté et que l'employeur ne justifie pas avoir mis tout en oeuvre pour qu'elle puisse avoir lieu dans les délais dès lors que l'arrêt de travail a pris fin le 29 octobre 2017 et que M. [E] n'a été convoqué qu'un mois plus tard. Cependant cet élément n'est pas de nature.

Extrait du texte

1° ALORS QUE constitue la visite médicale de reprise telle que prévue à l'article L. 4624-31 du code du travail, la visite médicale sollicitée par le salarié dont l'employeur a été averti, et dans le cadre de laquelle le médecin du travail se prononce sur l'aptitude du salarié ; que lorsque le salarié saisit, de sa propre initiative, le médecin du travail pendant la période de suspension de son contrat de travail sans que son employeur n'en soit informé, cette visite ne peut être qualifiée de visite de reprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-14.767

1° ALORS QUE constitue la visite médicale de reprise telle que prévue à l'article L. 4624-31 du code du travail, la visite médicale sollicitée par le salarié dont l'employeur a été averti, et dans le cadre de laquelle le médecin du travail se prononce sur l'aptitude du salarié ; que lorsque le salarié saisit, de sa propre initiative, le médecin du travail pendant la période de suspension de son contrat de travail sans que son employeur n'en soit informé, cette visite ne peut être qualifiée de visite de reprise .

Extrait du texte

n'avait pas été constatée conformément aux dispositions de l'article L.4624-31 du code du travail ; QU'il est en effet constant que l'inaptitude de Madame R... V... a été constatée par le médecin du travail au terme d'une seule visite médicale par simple référence aux dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail sans que ne soit cochée la case ''danger immédiat'' ; que l'employeur considère que cette référence à l'article précité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-10.474

n'avait pas été constatée conformément aux dispositions de l'article L.4624-31 du code du travail ; QU'il est en effet constant que l'inaptitude de Madame R... V... a été constatée par le médecin du travail au terme d'une seule visite médicale par simple référence aux dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail sans que ne soit cochée la case ''danger immédiat'' ; que l'employeur considère que cette référence à l'article précité.

Extrait du texte

le 6 mai 2013. Fiche adressée à l'employeur) conformément à l'article L. 4624-31 du code du travail. Reclassement à rechercher en dehors du secteur "hôtellerie" ». Il est versé aux débats : - un e-mail envoyé par M. W..., dirigeant de la SARL L'étape commingeoise, le 22 mai 2013 à l'ensemble des Ibis de Tarbes, Pau et Toulouse dans lequel il demande si des postes de reclassements sont disponibles au sein de ces entités. Sont également produites les réponses négatives obtenues, - le courrier en date du 27 mai 2013 par lequel l'employeur informe Mme F...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 19-10.525

le 6 mai 2013. Fiche adressée à l'employeur) conformément à l'article L. 4624-31 du code du travail. Reclassement à rechercher en dehors du secteur "hôtellerie" ». Il est versé aux débats : - un e-mail envoyé par M. W..., dirigeant de la SARL L'étape commingeoise, le 22 mai 2013 à l'ensemble des Ibis de Tarbes, Pau et Toulouse dans lequel il demande si des postes de reclassements sont disponibles au sein de ces entités. Sont également produites les réponses négatives obtenues, - le courrier en date du 27 mai 2013 par lequel l'employeur informe Mme F...

Extrait du texte

que le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L. 4624-31 du code du travail bénéfice d'une obligation de reclassement qui doit être recherché dans le mois qui suit cet examen ; que cette obligation de reclassement doit être mise en oeuvre après l'avis définitif d'inaptitude et avant le licenciement ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer par des éléments objectifs qu'il y a satisfait et que le reclassement du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-10.719

que le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L. 4624-31 du code du travail bénéfice d'une obligation de reclassement qui doit être recherché dans le mois qui suit cet examen ; que cette obligation de reclassement doit être mise en oeuvre après l'avis définitif d'inaptitude et avant le licenciement ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer par des éléments objectifs qu'il y a satisfait et que le reclassement du salarié.

Extrait du texte

l'employeur à faire pratiquer le second examen médical prévu par l'article L.4624-31 après un premier avis d'inaptitude constitue une faute constitutive d'un manquement grave de celui-ci dans ses obligations contractuelles, plus particulièrement son obligation de résultat de sécurité à l'égard de son salarié, qui justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs. En l'espèce, il est constant que la SA Air France n'a pas organisé de seconde visite médicale après l'examen de reprise de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-10.401

l'employeur à faire pratiquer le second examen médical prévu par l'article L.4624-31 après un premier avis d'inaptitude constitue une faute constitutive d'un manquement grave de celui-ci dans ses obligations contractuelles, plus particulièrement son obligation de résultat de sécurité à l'égard de son salarié, qui justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs. En l'espèce, il est constant que la SA Air France n'a pas organisé de seconde visite médicale après l'examen de reprise de M.

Extrait du texte

un avis d'inaptitude, ce pourquoi elle l'avait saisi en visant l'article L.4624-31 du code du travail, son avis d'aptitude à mi-temps thérapeutique constituant un avis d'aptitude avec réserve. Dès lors, il appartenait à la société soit de réintégrer le salarié en respectant les préconisations du médecin du travail, soit d'exercer un recours devant l'inspecteur du travail comme le prévoit la loi dans la mesure où elle n'était pas d'accord avec la décision et estimait ne pas pouvoir la mettre en oeuvre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 14-19.775

un avis d'inaptitude, ce pourquoi elle l'avait saisi en visant l'article L.4624-31 du code du travail, son avis d'aptitude à mi-temps thérapeutique constituant un avis d'aptitude avec réserve. Dès lors, il appartenait à la société soit de réintégrer le salarié en respectant les préconisations du médecin du travail, soit d'exercer un recours devant l'inspecteur du travail comme le prévoit la loi dans la mesure où elle n'était pas d'accord avec la décision et estimait ne pas pouvoir la mettre en oeuvre.

Extrait du texte

recherchée dans le mois qui suit son deuxième examen prévu à l'article L. 4624-31 du Code du travail et que, par principe, l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste au sein de l'entreprise ne dispense pas l'employeur de cette obligation de recherche de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail; Qu'en l'espèce, il résulte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-18.752

recherchée dans le mois qui suit son deuxième examen prévu à l'article L. 4624-31 du Code du travail et que, par principe, l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste au sein de l'entreprise ne dispense pas l'employeur de cette obligation de recherche de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail; Qu'en l'espèce, il résulte.