Article L. 4624-31 : texte et décisions associées

1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.' ; Attendu que Mme [C] à ce titre fait trois griefs à la société [1], qu'il convient d'examiner successivement : - Absence de visite de reprise à l'issue de son congé maternité : Attendu que, s'il est constant que Mme [C] n'a pas bénéficié de la visite de reprise prévue à l'article L.

employeur, la cour relève néanmoins que le médecin du travail l'a qualifié de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail (art. L. 4624-3 du code du travail) du médecin du travail, laquelle ne constitue pas une visite de reprise au sens de l'article L. 4624-31 du code du travail. Ce dernier a conclu que M. [W] relevait ' de la médecin de soins, le salarié sera revu à l'issue de son arrêt de travail'. Il n'est pas plus contesté que le 8 juillet suivant, M. [W] s'est présenté sur son lieu de travail et que son employeur a refusé de lui donner du travail sur la base de cet avis.

Vous n'avez pas répondu à cette convocation et n'avez pas non plus souhaité vous faire représenter comme nous vous l'avions proposé. Nous sommes néanmoins dans l'obligation de rompre votre contrat de travail pour les raisons suivantes : Le médecin du travail à la suite d'un examen en date du 15 mars 2019 a fait état d'une " inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise, prononcée en une seule fois en raison d'un danger immédiat, article L. 4624-31 du code du travail ". Il ressort donc de la décision du médecin du travail, une impossibilité totale de reclassement au sein de l'entreprise, à quelque poste que ce soit. Nous sommes par conséquent dans l'obligation de vous notifier par la présente lettre votre licenciement.

La cour relève qu'il n'est versé aucun élément aux débats établissant que l'employeur a mis en place une stratégie pour lasser son salarié et le déstabiliser en raison de son état de santé puisque des propositions lui ont été faites comme la cour l'a retenu et qu'il a lui-même refusé la dernière en raison de son état de santé. En revanche, il est établi que la visite médicale de reprise s'est tenue tardivement puisque l'article L. 4624-31 qui prévoit qu'elle doit être organisée dans les huit jours de la reprise d'activité n'a pas été respecté et que l'employeur ne justifie pas avoir mis tout en oeuvre pour qu'elle puisse avoir lieu dans les délais dès lors que l'arrêt de travail a pris fin le 29 octobre 2017 et que M. [E] n'a été convoqué qu'un mois plus tard.

1132-1 du code du travail, le salarié ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1134-1 dans sa rédaction applicable. En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande du salarié de ce chef, 1° ALORS QUE constitue la visite médicale de reprise telle que prévue à l'article L.

AUX MOTIFS propres QUE "Sur la nullité du licenciement notifiée le 10 février 2015 à Madame R... V... : le conseil de prud'hommes a prononcé la nullité du licenciement de la salariée, sur le fondement de l'article L.1132-1 du code du travail (licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé) au motif que l'inaptitude de la salariée n'avait pas été constatée conformément aux dispositions de l'article L.4624-31 du code du travail ; QU'il est en effet constant que l'inaptitude de Madame R... V...

Il appartient à l'employeur de justifier du périmètre de reclassement et de démontrer qu'il s'est acquitté loyalement de son obligation de reclassement. A la suite de la visite médicale de reprise qui s'est déroulée le 16 mai 2013, le médecin du travail a déclaré Mme F... « inapte à la reprise à son poste. Inaptitude en une seule visite (visite de pré-reprise le 6 mai 2013. Fiche adressée à l'employeur) conformément à l'article L. 4624-31 du code du travail. Reclassement à rechercher en dehors du secteur "hôtellerie" ». Il est versé aux débats : - un e-mail envoyé par M. W..., dirigeant de la SARL L'étape commingeoise, le 22 mai 2013 à l'ensemble des Ibis de Tarbes, Pau et Toulouse dans lequel il demande si des postes de reclassements sont disponibles au sein de ces entités.

En application de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail

Ainsi, les dispositions du code de l'aviation civile et du code des transports ne dérogent pas aux articles R.4624-22 et R.4624-31 du code du travail et n'exonéraient pas la SA Air France d'organiser une seconde visite médicale de reprise après l'avis d'inaptitude du 6 mai 2011 émis lors de la première visite. Sauf danger immédiat, la carence de l'employeur à faire pratiquer le second examen médical prévu par l'article L.4624-31 après un premier avis d'inaptitude constitue une faute constitutive d'un manquement grave de celui-ci dans ses obligations contractuelles, plus particulièrement son obligation de résultat de sécurité à l'égard de son salarié, qui justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs.

que le médecin du travail a maintenu son avis d'aptitude à mi-temps thérapeutique, ce dont il se déduit qu'il n'était pas convaincu de leur pertinence. Contrairement à ce que soutient ta société, l'avis du médecin du travail s'imposait à elle dès lors qu'il avait refusé de rendre un avis d'inaptitude, ce pourquoi elle l'avait saisi en visant l'article L.4624-31 du code du travail, son avis d'aptitude à mi-temps thérapeutique constituant un avis d'aptitude avec réserve. Dès lors, il appartenait à la société soit de réintégrer le salarié en respectant les préconisations du médecin du travail, soit d'exercer un recours devant l'inspecteur du travail comme le prévoit la loi dans la mesure où elle n'était pas d'accord avec la décision et estimait ne pas pouvoir la mettre en oeuvre.

de ses demandes subsidiaires en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE Sur l'obligation de reclassement Qu'en application de l'article L.1226-2 du Code du travail, le salarié déclaré inapte à son poste bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit être recherchée dans le mois qui suit son deuxième examen prévu à l'article L.

Sur la nullité du licenciement notifiée le 10 février 2015 à Madame Jocelyne X... Le conseil de prud'hommes a prononcé la nullité du licenciement de la salariée, sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail (licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé) au motif que l'inaptitude de la salariée n'avait pas été constatée conformément aux dispositions de l'article L. 4624-31 du code du travail. Il est en effet constant que l'inaptitude de Madame Jocelyne X... a été constatée par le médecin du travail au terme d'une seule visite médicale par simple référence aux dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail sans que ne soit cochée la case 'danger immédiat'.