L. 4624-31 du Code du travail

[...] S'il est vrai que le 1er juillet 2020, le salarié a rencontré le médecin du travail à la suite d'une convocation à une visite de reprise adressé à l'employeur, la cour relève néanmoins que le médecin du travail l'a qualifié de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de… [...]

[...] Le médecin du travail à la suite d'un examen en date du 15 mars 2019 a fait état d'une " inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise, prononcée en une seule fois en raison d'un danger immédiat, article L. 4624-31 du code du travail ". [...]

[...] En application des articles L. 4624-31 et L. 4624-32 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, à la suite d'une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie, le salarié doit faire l'objet d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail. L'examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de t… [...]

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10210 F Pourvoi n° H 20-19.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CA… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 835 F-D Pourvoi n° Q 20-14.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QUE "Sur la nullité du licenciement notifiée le 10 février 2015 à Madame R... V... : le conseil de prud'hommes a prononcé la nullité du licenciement de la salariée, sur le fondement de l'article L.1132-1 du code du travail (licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé) au motif que l'inaptitude de la salar… [...]

[...] Aux motifs propres que : Sur le reclassement : Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme B...-R..., celle-ci soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'association Aroéven Lorraine ayant failli à son obligation de reclassement ; que le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L. 4624… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' « aux termes des articles 1184 et 1224 nouveau du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est pas résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a p… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « 4 - sur le respect des préconisations du médecin du travail : à l'issue de la visite médicale de reprise du 6 décembre 2010, le médecin du travail a déclaré Monsieur X... apte à la reprise du travail à temps partiel thérapeutique, sur un poste sédentaire sans tâches de manutention ni déplacements. Par lettre du 8 décembr… [...]

[...] Qu'en application de l'article L.1226-2 du Code du travail, le salarié déclaré inapte à son poste bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit être recherchée dans le mois qui suit son deuxième examen prévu à l'article L. 4624-31 du Code du travail et que, par principe, l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à to… [...]

[...] Le conseil de prud'hommes a prononcé la nullité du licenciement de la salariée, sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail (licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé) au motif que l'inaptitude de la salariée n'avait pas été constatée conformément aux dispositions de l'article L. 4624-31 du code du travail. [...]

[...] AUX MOTIFS adoptés QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il n'est pas contestable que la salariée a été arrêtée du 25 mars 2010 au 10 avril 2010 suite à un accident du travail ; que suite aux différentes visites médicales effectuées par le médecin du travail, la salariée a été déclarée inapte définitivement à son… [...]

[...] 1°/ que l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite médicale de reprise n'est pas opposable à l'employeur dès lors qu'il n'a pas été averti de cette visite par le salarié, quand bien même aurait-il dû l'organiser ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Déco… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2017 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° C 15-18.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt su… [...]

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° H 14-20.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi for… [...]

[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° A 15-22.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi for… [...]

[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10925 F Pourvoi n° D 15-20.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif en raison du défaut de reclassement : Sur le défaut de reclassement : Mme F... vient soutenir devant le Conseil que son employeur a méconnu ses obligations de reclassement à la suite de son inaptitude, mme F... a été reconnue en mal… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE : « le salarié, déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L. 4624-31 du code du travail bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit intervenir dans le mois qui suit ce second examen dont l'employeur doit s'acquitter de façon loyale et sincère et justifier des démarches effectuées à… [...]