Article L. 4624-31 : texte et décisions associées – page 2

AUX MOTIFS adoptés QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il n'est pas contestable que la salariée a été arrêtée du 25 mars 2010 au 10 avril 2010 suite à un accident du travail ; que suite aux différentes visites médicales effectuées par le médecin du travail, la salariée a été déclarée inapte définitivement à son poste de travail, en application de l'article L 4624-31 du Code du travail, mais apte à un emploi sans port de charge unitaire supérieure à 5 kg, ni station debout prolongée ; qu'il ne peut être contesté que la Société a recherché le reclassement éventuel de la salariée ; que la visite médicale de reprise met fin à la suspension du contrat de travail pour cause de maladie ; que la Société a établi qu'il n'existait aucune possibilité d'aménager le poste de travail de Madame…

; que dès lors, faute de constater que la société Décopassion avait été avisée du second examen médical ayant conclu à l'inaptitude définitive de M. Jean-Pierre Z... à tout poste dans l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait la condamner à payer des salaires sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que l'exposante aurait dû assurer l'organisation du second examen, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-31 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ que tant que l'employeur n'a pas été informé de la décision d'inaptitude définitive du salarié à son poste de travail rendue par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite médicale prévue par l'article R.

aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail, Sur l'obligation de reclassement, Le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue d'un 2ème examen prévu par l'article L 4624-31 du code du travail bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit être recherchée dans le mois qui suit cet examen ; que ce principe résulte de l'article L.

pôle emploi et bénéficiait d'une ancienneté de plus de 5 ans; qu'il y a lieu en conséquence de lui allouer la somme de 27 000 euros à titre d'indemnité et de réformer la décision entreprise sur ce point; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE le salarié déclaré inapte à son poste à l'issu du 2éme examen prévu par l'article L 4624-31 du code du travail bénéficie d'une obligation de reclassement (renforcée par la loi No 2009-1437 du 24 novembre 2009) ; que la SAS AM ne produit aucun document, aucun rapport, aucune correspondance permettant de considérer qu'elle a tout mis en oeuvre pour permettre le reclassement de Monsieur [P] [A] ; ALORS QU'en cas d'inaptitude partielle assortie de restrictions très contraignantes, l'employeur est tenu de rechercher si…

l'impossibilité de travailler ; que le jugement en disant que l'obligation de reclassement a été respectée sera donc confirmé ; », ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' « en vertu de l'article L.1226-2 du code du travail, le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen médical prévu à l'article L.

réelle et sérieuse ; que Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande de résiliation judiciaire le 14 mai 2012 ; qu'elle était en arrêt de travail depuis le 14 avril 2010, avait fait une chute le 18 avril 2010 et avait été déclarée définitivement inapte par le médecin du travail dans le cadre du second examen prévu par l'article L. 4624-31 du Code du travail le 25 janvier 2012 ; qu'elle a été licenciée le 9 octobre 2012 ; qu'au soutien de sa demande, Mme [O] articule deux griefs à l'encontre de son employeur, le premier tenant à la violation par lui de son obligation de reprendre le paiement du salaire et le second tenant au manquement par ce dernier à son obligation de reclassement ; Sur le premier grief ; qu'aux termes de l'article L.

la médecine du travail a délivré un avis d'inaptitude à son poste avec une recommandation pour d'autres postes de type administratif ou d'encadrement ou technicienne qualité sasn manutentions lourdes ou gestes répétitifs, Vu les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L. 4624-31 du code du travail bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit être recherchée dans le mois qui suit cet examen, Vu les dispositions de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie qui modifie l'article L.

, et d'AVOIR ordonné à la charge de la société SARL [...] le remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage servies à monsieur E... K..., dans la limite de six mois d'indemnités, et ce en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE : « le salarié, déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L. 4624-31 du code du travail bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit intervenir dans le mois qui suit ce second examen dont l'employeur doit s'acquitter de façon loyale et sincère et justifier des démarches effectuées à cette fin ; l'employeur est ainsi tenu aux termes des articles L. 1226-2 à L.

, selon le moyen, que les arrêts de travail du salarié ne dispensent pas l'employeur de convoquer celui-ci à la seconde visite médicale ; qu'en retenant que M. W... ne pouvait prétendre à un rappel de salaires dès lors que ses arrêts de travail avaient empêché l'employeur d'organiser la seconde visite médicale de reprise, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le médecin du travail avait, le 11 juin 2007, à l'issue de l'examen de reprise, émis des préconisations relatives à un aménagement du temps de travail sans port de charges supérieures à douze kilogrammes, l'employeur, qui devait, en application des dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est abusive, et d'AVOIR condamné l'association AFAPEI à verser au salarié la somme de 14.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE « Sur le non-respect de l'obligation de reclassement et ses conséquences ; que le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L. 4624-31 du Code du travail, bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit intervenir dans le mois qui suit ce second examen et dont l'employeur doit s'acquitter de façon loyale et sincère et justifier des démarches effectuées à cette fin ; que l'employeur est ainsi tenu aux termes des articles L. 1226-2 à L.

; qu'entre temps, une visite complémentaire du 22 janvier 2010 a conclu à une inaptitude au poste de cadre commercial sans mobilité géographique possible, la seconde visite médicale du 8 février 2010 confirmant l'inaptitude à un poste de travail de conseiller clientèle professionnel et l'aptitude à un autre poste dans l'entreprise, tel que cadre administratif sédentaire selon l'article L. 4624-31 du code du travail ; - que, si l'employeur a pu se méprendre en mettant en place un temps plein du 5 janvier 2010 au 12 janvier 2010 malgré les avis du médecin conseil de la CPAM du 29 octobre 2009, du docteur Y... du 22 décembre 2009 et l'avis de reprise délivré par ce dernier le 4 janvier 2010, il s'agit d'un laps de temps extrêmement court auquel il a été remédié dès le 13 janvier 2010 ; que, par ailleurs, M.

de préavis et 2.700 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « conformément à l'article L. 1226-2 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'en application de l'article L. 4624-31 du code du travail, il bénéficie d'une obligation de reclassement dans les conditions des dispositions de l'article L.