Article L. 4624-31 : texte et décisions associées – page 3

était fondé et D'AVOIR en conséquence rejeté ses demandes de condamnation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et pour résistance abusive; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la licéité du licenciement : Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L. 4624-31 du Code du travail, il bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit être recherchée dans le mois qui suit cet examen (articles L. 1226-2 et suivants du Code du travail).

docteur C... confirmant que celle-ci a été soignée à partir du mois de juin 2009, pour une dépression réactionnelle à un stress professionnel et à des conditions de travail décrites comme un harcèlement moral, étant précisé que le médecin du travail l'a déclarée le 5 février 2010 « inapte à tout poste de l'entreprise » avec la mention « Danger immédiat (Art L.4624-31 CT) une seule visite pas de mesure individuelle proposée (Art L 4624-1 CT) » ; qu'alertée à plusieurs reprises par Petra X...

de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Il résulte de l'article L 1226-10 du code du travail que le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle déclaré inapte à son poste de travail à l'issue du deuxième examen par le médecin du travail prévu par l'article L.4624-31 du code du travail bénéficie d'une obligation de reclassement.

L'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions. Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes relatives à son déclassement alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail

a bénéficié de divers arrêts médicaux de travail, à la suite de l'accident du travail du 5 novembre 2007 jusqu'au 15 juin 2008, à la suite de la lombo-dorsalgie aigüe puis d'arrêt maladie simple, avant de bénéficier certificat de reprise du 18 juillet 2008 qui déclarera : « inaptitude absolue et définitive au poste antérieur dans le cadre de la procédure d'urgence de l'article L 4624-31 danger immédiat, pas de reclassement à prévoir, pas de 2eme consultation à 15 jours » ; que la société n'a pas fait procéder à une enquête interne sur les causes de l'accident, mais elle avait connaissance du lien qui pouvait exister entre l'accident du travail et l'inaptitude physique au poste déclarée huit mois après, chez ce salarié né en 1966, qui a bénéficié pendant sept mois d'arrêts médicaux consécutifs à l'accident du…

du salarié à un poste sédentaire et que, dès le 17 janvier 2005, il avait estimé que les déplacements en voiture étaient "contre-indiqués"" ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que seul le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail (recodifié article L.