Article L. 4624-31 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L. 4624-31 du Code du travail, il bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit être recherchée dans le mois qui suit cet examen (articles L. 1226-2 et suivants du Code du travail). Compte tenu des propositions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, ce reclassement doit être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-24.121

inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L. 4624-31 du Code du travail, il bénéficie d'une obligation de reclassement qui doit être recherchée dans le mois qui suit cet examen (articles L. 1226-2 et suivants du Code du travail). Compte tenu des propositions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, ce reclassement doit être.

Extrait du texte

à tout poste de l'entreprise » avec la mention « Danger immédiat (Art L.4624-31 CT) une seule visite pas de mesure individuelle proposée (Art L 4624-1 CT) » ; qu'alertée à plusieurs reprises par Petra X... sur ces faits de harcèlement dont elle était victime, la société STRYKER les a, d'abord contestés en indiquant notamment à sa salariée le 22 mai 2009 «J'ai vérifié l'ensemble des points évoqués par vos soins et constate qu'aucun fait de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-15.312

à tout poste de l'entreprise » avec la mention « Danger immédiat (Art L.4624-31 CT) une seule visite pas de mesure individuelle proposée (Art L 4624-1 CT) » ; qu'alertée à plusieurs reprises par Petra X... sur ces faits de harcèlement dont elle était victime, la société STRYKER les a, d'abord contestés en indiquant notamment à sa salariée le 22 mai 2009 «J'ai vérifié l'ensemble des points évoqués par vos soins et constate qu'aucun fait de.

Extrait du texte

à l'issue du deuxième examen par le médecin du travail prévu par l'article L.4624-31 du code du travail bénéficie d'une obligation de reclassement. Ce reclassement doit être recherché compte tenu des propositions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existante dans l'entreprise dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-15.134

à l'issue du deuxième examen par le médecin du travail prévu par l'article L.4624-31 du code du travail bénéficie d'une obligation de reclassement. Ce reclassement doit être recherché compte tenu des propositions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existante dans l'entreprise dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au.

Extrait du texte

qu'à l'issue du deuxième examen médical de reprise prévu par l'article L. 4624-31 du même Code, l'employeur doit reclasser le salarié en fonction de ces indications ; que dès lors qu'il entraîne d'une modification du contrat, l'accord du salarié est nécessaire ; qu'il doit être exprimé de façon claire et non équivoque sans qu'un avenant soit requis ; qu'il résulte des documents versés aux débats qu'après un arrêt maladie de 4 mois Monsieur X... a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2011, 10-19.435

qu'à l'issue du deuxième examen médical de reprise prévu par l'article L. 4624-31 du même Code, l'employeur doit reclasser le salarié en fonction de ces indications ; que dès lors qu'il entraîne d'une modification du contrat, l'accord du salarié est nécessaire ; qu'il doit être exprimé de façon claire et non équivoque sans qu'un avenant soit requis ; qu'il résulte des documents versés aux débats qu'après un arrêt maladie de 4 mois Monsieur X... a.

Extrait du texte

au poste antérieur dans le cadre de la procédure d'urgence de l'article L 4624-31 danger immédiat, pas de reclassement à prévoir, pas de 2eme consultation à 15 jours » ; que la société n'a pas fait procéder à une enquête interne sur les causes de l'accident, mais elle avait connaissance du lien qui pouvait exister entre l'accident du travail et l'inaptitude physique au poste déclarée huit mois après, chez ce salarié né en 1966, qui a bénéficié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2011, 09-73.041

au poste antérieur dans le cadre de la procédure d'urgence de l'article L 4624-31 danger immédiat, pas de reclassement à prévoir, pas de 2eme consultation à 15 jours » ; que la société n'a pas fait procéder à une enquête interne sur les causes de l'accident, mais elle avait connaissance du lien qui pouvait exister entre l'accident du travail et l'inaptitude physique au poste déclarée huit mois après, chez ce salarié né en 1966, qui a bénéficié.

Extrait du texte

prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail (recodifié article L. 4624-31) bénéficie d'une obligation de reclassement, devant être recherchée compte tenu des propositions du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45.225

prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail (recodifié article L. 4624-31) bénéficie d'une obligation de reclassement, devant être recherchée compte tenu des propositions du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail .